Madame, Monsieur,

En application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication des documents suivants, relatifs à M. Pierre-Ladislas Vergne, inspecteur de l'administration, élu maire de Chartres le 22 mars 2026 :

1. Les arrêtés ou décisions relatifs à sa position statutaire et à son affectation entre le 1er janvier 2022 et la date de la présente demande : détachement, disponibilité, mise à disposition, position hors cadres, réintégration et affectation, notamment à l'issue de ses fonctions auprès d'un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale (2022-2024) et à la suite de son élection comme maire.

2. Toute décision d'autorisation, et toute déclaration, de cumul d'activités le concernant entre le 1er janvier 2017 et le 22 mars 2026, en particulier pour une activité d'enseignement ou de formation, et pour l'activité exercée sous forme d'entreprise individuelle (SIREN 923 670 277, immatriculée le 13 juin 2023 et radiée au 31 décembre 2025), ainsi que tout avis rendu à cette occasion par le référent déontologue.

Ces décisions relatives à la situation statutaire et aux activités accessoires d'un agent public ne relèvent pas de sa vie privée. Si certaines mentions sont protégées par l'article L. 311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste (article L. 311-7). Si tout ou partie des documents sont détenus par une autre autorité, je vous remercie de lui transmettre la demande (article L. 114-2) et de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bruno Lebatelier