Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant à la
communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs : position
statutaire, affectation et cumul d'activités de M. Pierre-Ladislas Vergne (CRPA,
art. L. 311-1)
De : Bruno Lebatelier [1]<[FOI #54686 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l&#39;Intérieur
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 01/10/2026 16:31

> Madame, Monsieur,

> En application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication des documents suivants, relatifs à M. Pierre-Ladislas Vergne, inspecteur de l'administration, élu maire de Chartres le 22 mars 2026 :

> 1. Les arrêtés ou décisions relatifs à sa position statutaire et à son affectation entre le 1er janvier 2022 et la date de la présente demande : détachement, disponibilité, mise à disposition, position hors cadres, réintégration et affectation, notamment à l'issue de ses fonctions auprès d'un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale (2022-2024) et à la suite de son élection comme maire.

> 2. Toute décision d'autorisation, et toute déclaration, de cumul d'activités le concernant entre le 1er janvier 2017 et le 22 mars 2026, en particulier pour une activité d'enseignement ou de formation, et pour l'activité exercée sous forme d'entreprise individuelle (SIREN 923 670 277, immatriculée le 13 juin 2023 et radiée au 31 décembre 2025), ainsi que tout avis rendu à cette occasion par le référent déontologue.

> Ces décisions relatives à la situation statutaire et aux activités accessoires d'un agent public ne relèvent pas de sa vie privée. Si certaines mentions sont protégées par l'article L. 311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste (article L. 311-7). Si tout ou partie des documents sont détenus par une autre autorité, je vous remercie de lui transmettre la demande (article L. 114-2) et de m'en informer.

> Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

> Bruno Lebatelier

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [4][FOI #54686 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #54686 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54686 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

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