Demande de communication de documents administratifs : résiliation ou abandon des projets du gymnase des Clos, de l'Ehpad de Rechèvres et du parking Saint-Pierre (CRPA, art. L. 311-1)
Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 311-1 du CRPA, je sollicite la communication, pour chacun des projets suivants : gymnase des Clos, Ehpad public de Rechèvres, parking résidentiel de la place Saint-Pierre :
1. les décisions de résiliation, d'ajournement ou d'abandon (délibérations, arrêtés, décisions du président ou du maire) ;
2. les protocoles transactionnels, décomptes de résiliation et tout document fixant les indemnités versées ou dues aux titulaires des marchés ;
3. les notes ou rapports ayant éclairé ces décisions, une fois celles-ci prises.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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