Demande de communication de documents administratifs : résiliation ou abandon des projets du gymnase des Clos, de l'Ehpad de Rechèvres et du parking Saint-Pierre (CRPA, art. L. 311-1)
Demande envoyée
Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 311-1 du CRPA, je sollicite la communication, pour chacun des projets suivants : gymnase des Clos, Ehpad public de Rechèvres, parking résidentiel de la place Saint-Pierre :
1. les décisions de résiliation, d'ajournement ou d'abandon (délibérations, arrêtés, décisions du président ou du maire) ;
2. les protocoles transactionnels, décomptes de résiliation et tout document fixant les indemnités versées ou dues aux titulaires des marchés ;
3. les notes ou rapports ayant éclairé ces décisions, une fois celles-ci prises.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier