Demande de communication de documents administratifs : logement, véhicule et frais de représentation attribués au cabinet du président (CRPA, art. L. 311-1)
Madame, Monsieur,
La délibération n° CC2026/024 du 24 avril 2026 prévoit qu'un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués à un collaborateur de cabinet (article L. 721-3 du code général de la fonction publique).
En application de l'article L. 311-1 du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants :
1. les arrêtés ou décisions attribuant un logement de fonction, un véhicule de fonction ou des frais de représentation à un collaborateur du cabinet du président, avec leurs conditions (montant forfaitaire ou plafond des frais de représentation, redevance ou gratuité du logement) ;
2. les états de frais de représentation remboursés à ce titre depuis le 24 avril 2026.
Si certaines mentions sont protégées par l'article L. 311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste (article L. 311-7).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier