Demande de communication de documents administratifs : rattrapage de quatre années de taxe foncière sur le budget annexe Parcs de stationnement souterrain (CRPA, art. L. 311-1)
Madame, Monsieur,
Le budget supplémentaire 2026 adopté le 25 juin 2026 prévoit une subvention d'équilibre de 1 242 K€ au budget annexe Parcs de stationnement souterrain. Elle couvre notamment un rattrapage de quatre années de taxe foncière (690 K€) et l'indemnité de fin de marché du parking Saint-Pierre (582 K€).
En application de l'article L. 311-1 du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants :
1. les avis d'imposition ou de rappel de taxe foncière correspondant à ce rattrapage, avec les années et les parkings concernés ;
2. les échanges avec l'administration fiscale qui expliquent ce rattrapage ;
3. le décompte ou le document fixant l'indemnité de fin de marché du parking Saint-Pierre, avec l'identité du titulaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier