demande de communication des notes de frais des élus de la Communauté de Communes du Pays Fléchois
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dominique Bertin
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Communauté de communes - Pays Fléchois request email]>: host mx01.cloud.vadesecure.com[163.172.240.110]
said: 550 5.5.0 Requested actions not taken as the mailbox is unavailable
(in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Communauté de communes - Pays Fléchois, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
Vous sollicitez la Communauté de communes du Pays fléchois, hors vous
demandez les frais de déplacements du Maire.
Merci de précisez votre demande.
Cordialement
Direction générale
[numéro de téléphone caché]
Ville de La Flèche
Communauté de communes du Pays fléchois
Espace Pierre-Mendès France, 72200 La Flèche
[1]www.ville-lafleche.fr
[2]www.paysflechois.fr
---- Message Original ----
De: dominique bertin <[FOI #50266 email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
demande de communication des notes de frais des élus de la Communauté de
Communes du Pays Fléchois
À: droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes - Pays
Fléchois <[Communauté de communes - Pays Fléchois request email]>
Date: mardi 26/08/2025 11:17
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dominique Bertin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #50266 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.ville-lafleche.fr/
2. http://www.paysflechois.fr/
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #50266 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]