Monsieur le Directeur,
En application des articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, je sollicite par la présente la communication des documents administratifs et informations suivantes relatifs au simulateur de droits sociaux accessible sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr :
1. Le code source (ou les règles de calcul algorithmiques précises) utilisé par le simulateur pour déterminer l’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
2. Le cahier des charges fonctionnel (spécifications de gestion) remis aux prestataires informatiques pour la mise en place de ce simulateur.
3. La documentation technique explicitant la manière dont les ressources non imposables, et plus particulièrement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), sont (ou ne sont pas) intégrées dans le moteur de calcul lors de l’étape « Ressources ».
Motif de la demande : Bénéficiaire de l’ASPA, j’ai effectué une simulation sur votre portail officiel qui a conclu à mon droit à la C2S sans participation financière. Or, la CPAM de Vaucluse m’oppose aujourd’hui un calcul aboutissant à une C2S payante.
Il m’apparaît essentiel de comprendre si cette divergence résulte d'une erreur de programmation (code source défaillant) ou d'une volonté délibérée de conception (cahier des charges omettant les minima sociaux). Cette demande s'inscrit dans le cadre d'un recours actuellement porté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Avignon.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Xavier Vandewalle
N° de sécurité sociale [caché]