Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- le dernier bulletin de paie de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne, M. Paul MENNECIER

- le dernier bulletin de paie de Madame la Directrice Départementale Adjointe de la Protection des Populations du Val-de-Marne, Mme Axelle BULLE

Conformément à la jurisprudence constante de la CADA, je suis conscient que cette communication doit s'effectuer sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, notamment :

L'adresse personnelle, la situation familiale et le RIB ;

Les éléments de rémunération liés à la "manière de servir" (primes de performance) ;

Les éléments révélant des absences (jours de carence, grèves) ;

Les données fiscales (prélèvement à la source) et le montant net à payer.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jacques LIN