Demande de communication du permis de construire n° 093 027 11A 0006
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- le Permis de Construire PC n° 093 027 11A 0006 a été accordé en date du 18/05/2011 par la mairie de La Courneuve à la société Interxion (désormais Digital Realty) à l'adresse 1-3 rue Râteau
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Léa Prati
---- Message Original ----
De: laurent.magre <[adresse email]>
Objet: Re : Demande de communication de permis de construire
À: [adresse email] <[adresse email]>
Date: mardi 05/05/2026 08:54
A l'attention de Mme PRATI,
Madame,
En réponse à votre demande, je n'ai pas de permis de construire au numéro que
vous donnez (à savoir 093 027 11A 0006) pour l'adresse du 1-3 Rue Rateau.
Un permis de construire a été accordé à la société Interxion pour le 2 Avenue
Marcel Cachin en 2013 au numéro 093 027 13A0049.
En voulez-vous la communication ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
Laurent MAGRE
Archiviste municipal de La Courneuve
[numéro de téléphone caché]
Laurent MAGRE
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[2]Facebook Hôtel de ville Direction - Affaires culturelles
[3]Instagram avenue de la République
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3. https://www.instagram.com/villelacourneu...
4. https://www.linkedin.com/company/lacourn...
5. https://www.lacourneuve.fr/
Monsieur,
Merci pour votre réponse. Cependant, je cherche bien le PC n°093 027 11A 0006 accordé en date du 18/05/2011 par la mairie de La Courneuve à la société INTERXION VII. Ce permis de construire est mentionné dans ce document ("Rapport proposant un AP d'autorisation") datant du 19 août 2011, à la fin du quatrième paragraphe de la page 2 (sur 20). Le lien vers le document est le suivant : https://drive.google.com/file/d/10QwjiBq...
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Léa Prati
Madame,
Je vous confirme que je ne détiens pas ce dossier.
J'ai transféré votre demande au service de l'urbanisme en leur demandant s'ils
ont ce dossier ou non et de bien vouloir vous répondre.
Bien à vous,
Laurent MAGRE
Archiviste municipal
Le mardi 05/05/2026 13:07, Léa Prati <[FOI #53775 email]> a écrit :
> De : Léa Prati <[FOI #53775 email]>
> Envoyé le : mardi 05/05/2026 13:07
> À : laurent.magre <[adresse email]>
> Objet : Re: Fw: Re : Demande de communication de permis de construire
> Monsieur,
> Merci pour votre réponse. Cependant, je cherche bien le PC n°093 027 11A 0006 accordé en date du 18/05/2011 par la mairie de La Courneuve à la société INTERXION VII. Ce permis de construire est mentionné dans ce document ("Rapport proposant un AP d'autorisation") datant du 19 août 2011, à la fin du quatrième paragraphe de la page 2 (sur 20). Le lien vers le document est le suivant : [1]https://drive.google.com/file/d/10QwjiBq...
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
> Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
> Léa Prati
> -----Original Message-----
> ---- Message Original ----
> De: laurent.magre <[adresse email]>
> Objet: Re : Demande de communication de permis de construire
> À: [adresse email] <[adresse email]>
> Date: mardi 05/05/2026 08:54
> A l'attention de Mme PRATI,
> Madame,
> En réponse à votre demande, je n'ai pas de permis de construire au numéro que
> vous donnez (à savoir 093 027 11A 0006) pour l'adresse du 1-3 Rue Rateau.
> Un permis de construire a été accordé à la société Interxion pour le 2 Avenue
> Marcel Cachin en 2013 au numéro 093 027 13A0049.
> En voulez-vous la communication ?
> Dans l'attente de votre réponse,
> Cordialement,
> Laurent MAGRE
> Archiviste municipal de La Courneuve
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>
> Laurent MAGRE
> [1]Logo La Courneuve Archiviste
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> [5][2]www.lacourneuve.fr
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> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [8][FOI #53775 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
Laurent MAGRE
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