Demande de communication du régime indemnitaire d'un inspecteur principal de la DGCCRF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste des primes qui constitue le régime indemnitaire d'un inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes affecté en direction départementale de la protection des populations en région Île-de-France
- le montant afférent pour chacune de ses primes pour chacun des échelons dudit grade
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacques LIN
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a reçu le 29/10/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA du MEFSIEN
-----Message d'origine-----
De : Jacques LIN <[FOI #51879 email]>
Envoyé : mercredi 29 octobre 2025 10:23
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication du régime indemnitaire d'un inspecteur principal de la DGCCRF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste des primes qui constitue le régime indemnitaire d'un inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes affecté en direction départementale de la protection des populations en région Île-de-France
- le montant afférent pour chacune de ses primes pour chacun des échelons dudit grade
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacques LIN
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51879 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Vous avez demandé la communication d'éléments relatifs au régime
indemnitaire d'un inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes affecté en direction
départementale de la protection des populations de la région
Île-de-France.
Tous les éléments demandés font l'objet du fichier joint au présent
courriel. Je vous remercie de bien vouloir m’en confirmer la réception.
Cordialement,
Cécilia FAUCOU
Cheffe de bureau
Bureau 2A – Ressources humaines
59, bd Vincent Auriol 75013 Paris
[numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[1]www.economie.gouv.fr/dgccrf
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes
-----Message d'origine-----
De : Jacques LIN <[2][FOI #51879 email]>
Envoyé : mercredi 29 octobre 2025 10:23
À : prada <[3][mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
Demande de communication du régime indemnitaire d'un inspecteur principal
de la DGCCRF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- la liste des primes qui constitue le régime indemnitaire d'un inspecteur
principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
Fraudes affecté en direction départementale de la protection des
populations en région Île-de-France
- le montant afférent pour chacune de ses primes pour chacun des échelons
dudit grade
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jacques LIN
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l'intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l'objet est de faciliter l'accès aux informations publiques.
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #51879 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l'occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts.), comme le prévoit notamment l'article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d'un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d'accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L'équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
2. mailto:[FOI #51879 email]
3. mailto:[mefr%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #51879 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame,
J'accuse réception des éléments.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacques LIN