Bonjour Monsieur,
Je vous informe que votre demande est en cours d'examen.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Cordialement.

Mairie de Colmar

Service Police de l'Habitat, Hygiène et Sécurité 

[numéro de téléphone caché]

[adresse email]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : simon ehrenreich <[FOI #52190 email]>
Envoyé : lundi 1 décembre 2025 04:40
À : Secrétariat Maire COLMAR <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication du registre des autorisations de meubles de
tourismes ou des autorisations
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du registre
des autorisations de changement d’usage des meublés touristiques ou à
défauts des autorisations accordées au cours des 5 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

simon ehrenreich

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #52190 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/