Bonjour,

Nous accusons réception de votre courriel du 24/07/2026 par lequel vous demandez
la communication de "l'étude citée au paragraphe 4.4 de l'arrêté du 27/10/2021
portant cahier des charges de la filière REP des EEE, concernant les fonds
alloués à la réparation".

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication d'une étude sur le fonds réparation de la
filière REP EEE
Date : Fri, 24 Jul 2026 09:17:01 +0000
De : > dada+request-53955-168ae4ac (par Internet)
[4]<[FOI #53955 email]>
Répondre à : dada+request-53955-168ae4ac
[5]<[FOI #53955 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
[6]<[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]>

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'étude citée au paragraphe 4.4 de l'arrêté du 27/10/2021 portant cahier des
charges de la filière REP des EEE, concernant les fonds alloués à la réparation
:

Voici le passage qui cite l'étude qui m'intéresse : "L'éco-organisme évalue en
lien avec l'ADEME dans un délai de 5 ans à compter de la date de son agrément la
mise en œuvre du fonds et élabore une proposition de modification des modalités
d'emploi du fonds afin de tenir compte des résultats de cette étude. Cette
proposition est présentée pour avis à son comité des parties prenantes et au
ministre chargé de l'environnement"

Ainsi, je vous demande à accéder à ce document, sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations
entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.

MESLARD-HAYOT Hugo pour le site d'informations Les décheticiens

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #53955 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. mailto:[FOI #53955 email]
5. mailto:[FOI #53955 email]
6. mailto:[Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #53955 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]