Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs (Livre III du CRPA), je sollicite la communication, sous forme électronique réutilisable (CSV ou JSON), du document suivant :
La liste des codes producteurs « œufs » de type « 0FRABC01 » attribués par les EDE aux exploitations de poules pondeuses dont la production est destinée à un centre d'emballage, accompagnée pour chaque code de la commune d'implantation.
Ma demande se limite strictement à ces deux champs : code œuf et commune. Elle exclut volontairement toute donnée nominative, toute adresse précise, tout SIRET et tout numéro d'exploitation.

Le code œuf est, par construction, un outil de traçabilité destiné au consommateur final. Le considérant 4 de la directive 2002/4/CE l'énonce expressément : l'enregistrement des établissements vise « la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine ».
Il existe aujourd'hui une contradiction manifeste : un identifiant créé pour informer le consommateur, imprimé sur des milliards de coquilles vendues chaque année en France, demeure indéchiffrable faute d'accès à la table de correspondance. La directive est appliquée dans sa lettre mais vidée de sa substance.
Plusieurs États membres publient déjà ce registre : was-steht-auf-dem-ei.de (Allemagne), eierdatenbank.at (Autriche), équivalent aux Pays-Bas. La France est le seul grand pays producteur européen à priver ses consommateurs de cette information. Je développe à cette fin un service en ligne d'intérêt général, pondeuses.fr.

J'ai pleinement connaissance de l'avis défavorable rendu à la suite d'une demande de l'association Ouvre-Boîte concernant la BDNI. La présente demande s'en distingue sur trois points essentiels :
- Base juridique différente. L'avis 20191931 portait sur la BDNI (règlements CE 1760/2000 et 21/2004, code rural), outil sanitaire à accès restreint. Ma demande porte sur un registre distinct, prévu par la directive 2002/4/CE et le décret n°2003-1275, dont la finalité explicite est l'information du consommateur.
- Périmètre radicalement réduit. La CADA avait fondé son refus sur « l'ampleur des occultations à opérer ». Cet argument est sans objet ici : ma demande ne porte que sur deux champs, à l'exclusion de toute donnée susceptible de relever du secret de la vie privée, du secret des affaires ou du RGPD. Aucune occultation n'est nécessaire.
- Le code œuf n'est pas une donnée personnelle. Il s'agit d'un identifiant professionnel apposé sur un produit commercial, rendu public par l'éleveur lui-même à des milliards d'exemplaires par an, en application d'une obligation réglementaire. La maille communale exclut par construction tout risque de réidentification d'une personne physique.

Vincent MUCCHIELLI