Demande de communication : Notes de Frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements des différents maires de Vire Normandie à la dite période ci-après ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Janvier 2016 à Aujourd’hui.
- les notes de frais de restauration des différents maires de Vire Normandie à la dite période ci-après ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Janvier 2016 à Aujourd’hui.
- les notes de frais de représentation des différents maires de Vire Normandie à la dite période ci-après) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de Janvier 2016 à Aujourd’hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cédric Dupont
Ceci est un message automatique, votre demande ne sera pas prise en compte par
mail.
Bonjour, Si vous avez des demandes ou des questions à nous adresser, nous vous
invitons à utiliser notre portail citoyen en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://portailcitoyens.virenormandie.fr En accédant directement au portail,
vous pourrez soumettre vos demandes (état civil, habitat, logement, travaux,
urbanisme, recrutement) et obtenir des réponses de façon efficace et
transparente. Nous vous encourageons à utiliser cet outil pour faciliter vos
échanges avec nos services et pour obtenir rapidement les informations ou les
réponses que vous recherchez. N’hésitez pas à nous contacter au [numéro de téléphone caché]
si vous rencontrez des difficultés ou si vous ne retrouvez pas l’information que
vous recherchez sur le portail. Nous restons à votre disposition pour vous
apporter tout le soutien nécessaire. Merci, la Commune de Vire Normandie
References
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1. https://portailcitoyens.virenormandie.fr/
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Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout le soutien nécessaire.
Merci,
la Commune de Vire Normandie
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