Madame, Monsieur,

Par courriel en date du 15 juillet 2026, vous avez saisi le ministère de la culture d’une demande de communication des documents relatifs aux coûts liés au partenariat avec le Tour de France en lien avec France Télévisions sur l'année 2025 et 2026.

Nous avons l’honneur de vous présenter les observations suivantes.

Les documents que vous sollicitez sont couverts par le secret des affaires en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). En effet, ces documents contiennent des éléments relatifs au prix, qui concernent le montant des investissements de France Télévisions et révèlent la stratégie de l’entreprise publique dans un environnement très concurrentiel (montant d’acquisition global et forfaitaire des droits dévolus à France Télévisions, dotations en plateau des émissions, conditions de paiement, droits à recette, devis et plan de financement). S'agissant de France Télévisions, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que de tels éléments étaient couverts par le secret des affaires (CADA, avis n° 202507226, séance du 20 novembre 2025, France Télévisions). L’objet de votre demande de communication se rapportant uniquement à ces mentions dont la divulgation serait de nature à affecter la concurrence entre les opérateurs sur le secteur, le ministère de la culture ne peut y faire droit.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales

-----Message d'origine-----
De : P.M <[FOI #53936 email]>
Envoyé : mercredi 15 juillet 2026 02:08
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents en relation avec France télivisions

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53936 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

⚠ Expéditeur Externe au ministère de la Culture. Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins que vous ne reconnaissiez l'expéditeur et que vous soyez sûr que le contenu est sans danger.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents concernant les couts liées au partenariat avec le Tour de France sur l'année 2025 et 2026.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

P.M

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53936 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.