Demande d'information sur l'usage des technologies de contrôle
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le montant annuel du budget de surveillance depuis 2018
- la liste de vos activités annuelle de surveillance des lieux et des personnes et la ventillation du budget correspondante depuis 2018
- La liste des fournisseurs depuis 2018 auxquels vous achetez des activité de contrôle des voyageurs et le montant annuel des dépense depuis 2020 comme le Groupe IER (Automatic Systems), l'entreprise EASIER (Track & Trace, Indestat) ou POLYCEA
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fabrice Glikman Borella
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents administratifs.
Après examen de celle-ci, nous ne sommes pas en mesure d'identifier avec suffisamment de précision les documents visés par certaines de vos demandes.
En particulier, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par :
1) « Le montant annuel du budget de surveillance depuis 2018 »
Pourriez-vous indiquer si vous faites référence :
- aux dépenses liées à la sûreté et à la sécurité dans les transports publics
- aux dépenses liées au contrôle des titres de transport et à la lutte contre la fraude
- aux dispositifs techniques de surveillance (vidéoprotection, contrôle d'accès, comptage ou gestion des flux voyageurs, etc.)
- ou à une autre catégorie de dépenses ?
2) « La liste annuelle des activités de surveillance des lieux et des personnes »
Pourriez-vous préciser quelles activités vous visez exactement ?
À titre d'exemple, s'agit-il :
- des activités de sûreté exercées dans les réseaux de transport ;
- des opérations de contrôle des voyageurs ;
- des dispositifs techniques de surveillance ou de gestion des flux ;
- ou d'autres activités que vous pourriez préciser.
3) « Les activités de contrôle des voyageurs » et les sociétés citées dans votre demande
Vous mentionnez notamment les sociétés Groupe IER (Automatic Systems), EASIER et POLYCEA.
Pourriez-vous préciser la nature des prestations que vous associez à ces sociétés ainsi que le périmètre des activités que vous recherchez ?
Ces précisions nous permettront d'identifier les documents susceptibles de répondre à votre demande et de déterminer, le cas échéant, si ces documents sont détenus par Île-de-France Mobilités ou par un autre organisme.
Dans l'attente de votre retour, nous ne sommes pas en mesure de poursuivre l'instruction de votre demande.
Cordialement,
Dominique Jolit
Juriste droit privé et contentieux
Département des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques et Immobilières
41, rue de Châteaudun - 75009 Paris
-----Message d'origine-----
De : Fabrice Glikman Borella <[FOI #54392 email]>
Envoyé : lundi 24 août 2026 17:19
À : cada <[STIF request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'information sur l'usage des technologies de contrôle
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #54392 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le montant annuel du budget de surveillance depuis 2018
- la liste de vos activités annuelle de surveillance des lieux et des personnes et la ventillation du budget correspondante depuis 2018
- La liste des fournisseurs depuis 2018 auxquels vous achetez des activité de contrôle des voyageurs et le montant annuel des dépense depuis 2020 comme le Groupe IER (Automatic Systems), l'entreprise EASIER (Track & Trace, Indestat) ou POLYCEA
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fabrice Glikman Borella
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://protection.retarus.com/v1?u=http...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54392 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://protection.retarus.com/v1?u=www...., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://protection.retarus.com/v1?u=http...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Merci pour votre réponse. Veuillez trouver ci-après les clarifications demandées.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) « Le montant annuel du budget de surveillance depuis 2018 »
Sont attendues par catégorie, en distinguant les dépenses d'investissement et de maintenance liées
- à la sûreté et à la sécurité dans les transports publics,
- au contrôle des titres de transport et à la lutte contre la fraude
- aux dispositifs techniques de surveillance (vidéoprotection, contrôle d'accès, comptage ou gestion des flux voyageurs, etc.)
- au comptage et l'analyse des flux de voyageurs ;
- aux dispositifs de suivi, d'observation ou d'analyse des déplacements des usagers ;
- à la gestion des systèmes techniques permettant la surveillance des accès ou des espaces de transport.
2) « La liste annuelle des activités de surveillance des lieux et des personnes »
Sont attendues les activités et les catégories des dispositifs techniques de surveillance ou de gestion des flux
3) « Les activités de contrôle des voyageurs » et les sociétés citées dans votre demande
La mention de ces sociétés (Groupe IER (Automatic Systems), EASIER et POLYCEA) n'avait qu'une valeur illustrative. Je recherche plus largement l'ensemble des fournisseurs et prestataires ayant fourni depuis 2018 des technologies ou services relevant de ces catégories.
Je recherche plus largement l'ensemble des fournisseurs et prestataires ayant fourni depuis 2018 des technologies ou services relevant des prestations liées :
- au contrôle, à la détection et au suivi des voyageurs dans les transports publics ;
- aux dispositifs de comptage, d'analyse des flux de voyageurs et d'occupation des espaces ;
- aux systèmes de traçabilité, d'identification ou de suivi des déplacements ;
aux équipements ou logiciels permettant la surveillance des accès, des passages ou des comportements des usagers ;
- aux dispositifs de collecte et d'exploitation de données relatives aux voyageurs à des fins de contrôle, de sûreté, de lutte contre la fraude, de gestion des flux ou d'analyse statistique.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Fabrice Glikman Borella