Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l’application "Carte Vitale" disponible sur le système iOS;
- code source de l’application "Carte Vitale" disponible sur le système Android

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

J’ai bien noté que dans son avis n° 20252949 du 03 juillet 2025, la CADA conditionnait l’accès au code source à la généralisation de son déploiement. Si je comprends la communication de l’Assurance Maladie auprès des médecins, c’est désormais le cas:
- https://www.ameli.fr/medecin/actualites/...
> L’appli carte Vitale sera disponible pour tous les patients à partir du 18 novembre
>
>Le 18 novembre 2025 marquera la généralisation du déploiement de l’appli carte Vitale qui s’est déroulé par étape tout au long de l’année. À compter de cette date, l’ensemble des patients dans toute la France pourront bénéficier de ce nouveau format dématérialisé de la carte Vitale.

En cas de méprise de ma part, pouvez-vous m’indiquer les critères que doivent remplir l’application pour considérer que sa généralisation soit terminée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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[nom caché]