Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le PV D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME du 18 rue porte saint jean à NIORT transmis à Madame le Procureure de la République PAR THIBAULT HEBRARD vers le 20 décembre 2024 .
- en effet ; le maitre d'ouvrage délégué auprès de la Mairie est Alexandre Guérit DU SYNDIC citya et ceux sont les co propriétaires qui sont pénalisés

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe LEBOURG