bonjour Monsieur,

Vous trouverez ci-attaché la réponse de la Ville de Chartres à votre demande.

Bien cordialement,

Julie LAGNIER
Directrice
Direction juridique, assemblées et affaires immobilières Ville de Chartres Chartres Métropole Tel : [numéro de téléphone caché] Mail : [adresse email]
chartres.fr   chartres-metropole.fr

-----Message d'origine-----
De : Bruno Lebatelier <r>
Envoyé : vendredi 11 juillet 2025 14:45
À : contribution_juridique <[Mairie - Chartres request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents administratifs relatifs à la transparence de la gestion municipale

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je vous prie de bien vouloir me transmettre les documents suivants en lien avec la transparence de la vie publique locale, la déontologie des élus et la prévention des conflits d’intérêts, pour la période allant de 2018 à 2025.

1. Conflits d’intérêts et transparence des élus

Les déclarations d’intérêts des élus municipaux et communautaires (Chartres et Chartres Métropole), ou tout document équivalent en possession de la collectivité.

La liste des mandats ou fonctions parallèles des élus (mandats électifs, postes dans des structures satellites : SPL, SEM, associations subventionnées, etc.).

Le registre des conflits d’intérêts et des déports, s’il existe.

2. Recrutements de contractuels

La liste des recrutements de contractuels effectués depuis 2018, précisant pour chaque poste : l’intitulé, la date de prise de poste, le service concerné, la nature du contrat.

Les CV anonymisés des personnes recrutées, ou, à défaut, une fiche de parcours synthétique anonymisée, conformément à l’avis n°20221234 de la CADA.

3. Rapports d’audit interne ou externe

Tout rapport d’audit interne ou commandé à des cabinets externes concernant la gestion des services municipaux ou intercommunaux.

Les rapports de la Chambre régionale des comptes, transmis à la collectivité même s’ils ne sont pas encore publiés.

Précision importante sur le volume de la demande

Je suis conscient que cette demande peut représenter un certain travail de compilation. Toutefois, je précise que :

Je n’attends pas une transmission immédiate de l’ensemble des documents, mais une réponse progressive est tout à fait acceptable.

Il ne s’agit ni d’une demande abusive, ni systématique, ni de nature à désorganiser les services, mais d’une initiative citoyenne fondée sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Le dernier alinéa de l’article L311-2 du CRPA ne peut justifier un refus global dès lors que les documents sollicités relèvent de l’intérêt général, concernent directement la probité des représentants publics, et que leur communication, même échelonnée dans le temps, est un impératif démocratique.

Je cite ici l’avis n°20190895 de la CADA (séance du 21/03/2019) et les conclusions du Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, n°420055 et 422500), tout en rappelant que :

« le caractère abusif ne peut être retenu que s’il y a volonté manifeste de désorganiser le service ou si la charge est manifestement disproportionnée au regard des moyens disponibles. »

Ce n’est pas le cas ici : ma demande est ciblée, documentée et motivée.

Je vous remercie par avance pour votre transparence, et reste disponible pour toute clarification ou échelonnement du traitement.
En l’absence de réponse dans le délai légal, je me réserve la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses,

Bruno Lebatelier

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49799 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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