Documents relatifs à la mise en oeuvre de la circulaire 6434/SG
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la circulaire 6434/SG "politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique" au sein du Ministère de l'Intérieur, notamment les documents relatifs à sa mise en œuvre budgétaire et son application RH auprès des agents contractuels concernés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fournier Bruno
Bonjour Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents relatifs à la mise en oeuvre de la circulaire
6434/SG
De : Fournier Bruno [1]<[FOI #48241 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 17/03/2025 19:22
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la circulaire 6434/SG "politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique" au sein du Ministère de l'Intérieur, notamment les documents relatifs à sa mise en œuvre budgétaire et son application RH auprès des agents contractuels concernés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fournier Bruno
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #48241 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #48241 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #48241 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonsoir M. Fournier,
En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints
la circulaire n° 6434/SG de politique salariale interministérielle des
métiers de la filière numérique au sein du Ministère de l'Intérieur, le
référentiel des métiers du numérique, le flash infos sur le sujet ainsi
qu'une fiche méthodologique de calcul de rémunération.
Bien cordialement,
Sébastien Guillemet
Adjoint à la cheffe de cabinet
DRH/Cabinet
Bat. Lumière - 2NP20
Tél : [numéro de téléphone caché] [numéro de téléphone caché]
[1]www.interieur.gouv.fr
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Documents relatifs à la mise en oeuvre de la
circulaire 6434/SG
Date : Mon, 17 Mar 2025 19:22:47 +0100
De : Fournier Bruno [2]<[FOI #48241 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents
administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de
vous la communication des documents suivants : -Tous les documents
relatifs à la mise en œuvre de la circulaire 6434/SG "politique
salariale interministérielle des métiers de la filière numérique" au
sein du Ministère de l'Intérieur, notamment les documents relatifs à
sa mise en œuvre budgétaire et son application RH auprès des agents
contractuels concernés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur
a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fournier Bruno
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande : [5][FOI #48241 email] Attention : les
réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère
personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article
311-7 du CRPA. Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette
demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra
refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA). Pour toute
difficulté ou question concernant : - Le droit d’accès, vous pouvez
consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement. -
Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête, L’équipe de Ma Dada.
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1. https://www.interieur.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #48241 email]
3. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #48241 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]