Documents relatifs à la mise en œuvre de la vidéoprotection algorithmique par la commune
Madame, Monsieur,
La commune de Cannes a été l'un des quatre services utilisateurs de l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Je sollicite la communication des documents suivants :
1. les comptes rendus, bilans et fiches de retour d'expérience établis à l'issue de chaque mise en œuvre et transmis au préfet des Alpes-Maritimes, au ministère de l'Intérieur ou au comité d'évaluation, entre mars 2024 et le 31 mars 2025 ;
2. les tableaux de bord et documents de suivi établis par le centre de supervision urbain recensant, pour chaque mise en œuvre, les signalements émis par le système et les suites qui leur ont été données par les opérateurs ;
3. la convention ou les documents contractuels liant la commune à l'État ou au titulaire du marché pour la mise à disposition de la solution ;
4. les délibérations du conseil municipal relatives à ce dispositif ;
5. les mêmes documents, s'ils existent, pour la période ouverte depuis le 21 mars 2026.
Cette demande est fondée sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie d'en communiquer une version après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du même code.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en réponse à ce message.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements
Monsieur,
A la suite de votre demande, je vous prie de trouver en réponses les éléments
suivants :
1. les comptes rendus, bilans et fiches de retour d'expérience établis à
l'issue de chaque mise en œuvre et transmis au préfet des Alpes-Maritimes, au
ministère de l'Intérieur ou au comité d'évaluation, entre mars 2024 et le 31
mars 2025 ;
Les retours d'expérience de la Ville de Cannes ont été intégrés dans le rapport
du comité d'évaluation du mois de janvier 2025 publié sur le site
vie-publique.fr et dans le rapport d'information du Sénat n°374. Conformément à
l’article L. 311-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, le
droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une
diffusion publique. Je vous invite à consulter le site.
2. les tableaux de bord et documents de suivi établis par le centre de
supervision urbain recensant, pour chaque mise en œuvre, les signalements émis
par le système et les suites qui leur ont été données par les opérateurs.
L'article L.311-5 code des relations entre le public et l'administration précise
que ne sont pas communicables, les documents dont la communication porterait
atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des
personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. Or,
la diffusion de ces documents de signalements du système pourrait porter
atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des systèmes d'information et
ne peuvent pas, à ce titre, être communiqués.
3. la convention ou les documents contractuels liant la commune à l'État ou au
titulaire du marché pour la mise à disposition de la solution :
La convention liant la Commune de Cannes au Ministère de l’intérieur et des
Outre-Mer vous est transmise en pièce jointe.
4. les délibérations du conseil municipal relatives à ce dispositif :
Les délibérations du 22/04/2024 et 30/09/2024 vous sont transmises en pièce
jointe.
5. les mêmes documents, s'ils existent, pour la période ouverte depuis le 21
mars 2026.
Je vous précise qu’aucun document n'a été conclu depuis le 21 mars 2026.
Catherine Gibert
MAIRIE DE CANNES
Direction de la Déontologie et du Contrôle de Gestion
CS 30140 - 06414 Cannes cedex - France
[numéro de téléphone caché] – [1][adresse email]
Soyez Eco-citoyen ! N'imprimez ce mail que si cela est strictement
nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et des documents transmis.
S'agissant du point 3, le rapport du comité d'évaluation de janvier 2025 fait état de quatre conventions conclues entre le ministère de l'Intérieur et la commune de Cannes. Je vous remercie de me communiquer les conventions qui ne figuraient pas en pièce jointe, ainsi que leurs éventuels avenants.
S'agissant du point 5, votre réponse indique qu'aucun document n'a été conclu depuis le 21 mars 2026. Ma demande portait également, pour cette période, sur les comptes rendus, bilans, tableaux de bord et documents de suivi mentionnés aux points 1 et 2. Je vous remercie de me préciser si de tels documents ont été établis depuis cette date et, le cas échéant, de me les communiquer dans les conditions de ma demande initiale.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur,
Vous trouverez, en PJ, la convention manquante dans le premier envoi et vous présente mes excuses.
Pour votre seconde demande de précision, je vous confirme que, depuis le 21 mars 2026, aucuns documents mentionnés aux points 1 et 2 ont été établis depuis cette date.
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Recoupements <[FOI #54513 email]>
Envoyé : mercredi 7 octobre 2026 13:18
À : GIBERT Catherine <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents relatifs à la mise en œuvre de la vidéoprotection algorithmique par la commun
Attention : L'expéditeur de ce message électronique est externe. Soyez vigilant si ce mail contient des liens, des pièces jointes, ou tout autre contenu à l'aspect frauduleux. En cas de doute contactez le helpdesk au 04.97.06. 4242.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et des documents transmis.
S'agissant du point 3, le rapport du comité d'évaluation de janvier 2025 fait état de quatre conventions conclues entre le ministère de l'Intérieur et la commune de Cannes. Je vous remercie de me communiquer les conventions qui ne figuraient pas en pièce jointe, ainsi que leurs éventuels avenants.
S'agissant du point 5, votre réponse indique qu'aucun document n'a été conclu depuis le 21 mars 2026. Ma demande portait également, pour cette période, sur les comptes rendus, bilans, tableaux de bord et documents de suivi mentionnés aux points 1 et 2. Je vous remercie de me préciser si de tels documents ont été établis depuis cette date et, le cas échéant, de me les communiquer dans les conditions de ma demande initiale.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements
Madame,
Je vous remercie pour l'envoi de cette convention, pour votre réponse concernant la période ouverte depuis le 21 mars 2026 et pour la rapidité de vos réponses.
Les points 1 et 2 de ma demande font l'objet d'une saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, qui suit son cours.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements