Données essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- Le jeu de données regroupant les données essentielles des conventions de subvention attribuées par la commune de Rennes entre le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2026. Conformément au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ce document doit inclure les subventions versées à l'ensemble des organismes de droit privé bénéficiaires, dès lors que le montant d'une subvention dépasse le seuil réglementaire de 23 000 euros fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, ou lorsque le montant cumulé des subventions attribuées à un même organisme au cours des douze derniers mois civils dépasse ce même seuil.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et respectant strictement les champs ainsi que la nomenclature imposés par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et le référentiel de l'arrêté du 17 novembre 2017. Par ailleurs, je souhaite que l'accès à ce document se fasse par une publication en ligne, comme me le permet le 4° de l'article L311-9 du code précité, de préférence sur la plateforme data.gouv.fr.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrian - LAGASSE
Bonjour Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande du 1er juillet 2026 portant sur la
communication du jeu de données regroupant les données essentielles des
conventions de subvention attribuées par la commune de Rennes entre le 1er
janvier 2024 et le 1er avril 2026.
Vous trouverez ci-après le jeu de données de 2024 et de 2025 :
• [1]Subventions aux associations 2024 - Ville de Rennes — Open Data Rennes ;
• [2]Subventions aux associations 2025 - Ville de Rennes — Open Data Rennes
Concernant 2026, le jeu de données n’existe pas encore au sein de nos services.
Le droit d’accès ne contraignant pas la collectivité à créer un document qui
n’existe pas encore, nous ne pouvons vous transmettre cet élément pour le
moment.
Bien cordialement,
Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[Mairie - Rennes request email]
-----Message d'origine-----
De : Adrian - LAGASSE <[FOI #53905 email]>
Envoyé : mercredi 1 juillet 2026 18:46
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes
<[Mairie - Rennes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données
essentielles des conventions de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- Le jeu de données regroupant les données essentielles des conventions de
subvention attribuées par la commune de Rennes entre le 1er janvier 2024 et le
1er avril 2026. Conformément au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000, ce document doit inclure les subventions versées à
l'ensemble des organismes de droit privé bénéficiaires, dès lors que le montant
d'une subvention dépasse le seuil réglementaire de 23 000 euros fixé par le
décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, ou lorsque le montant cumulé des subventions
attribuées à un même organisme au cours des douze derniers mois civils dépasse
ce même seuil.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration, et respectant strictement les champs ainsi que la
nomenclature imposés par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 et le référentiel
de l'arrêté du 17 novembre 2017. Par ailleurs, je souhaite que l'accès à ce
document se fasse par une publication en ligne, comme me le permet le 4° de
l'article L311-9 du code précité, de préférence sur la plateforme data.gouv.fr.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrian - LAGASSE
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #53905 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://data.rennesmetropole.fr/explore/...
2. https://data.rennesmetropole.fr/explore/...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #53905 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour, cependant les éléments transmis ne répondent que partiellement à ma demande.
D'une part, les données communiquées pour 2024 et 2025 ne concernent, d'après leur titre, que les seules associations. Or, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que l'obligation de publication s'applique à toute subvention dont les bénéficiaires sont des organismes de droit privé, dès lors que leur montant dépasse le seuil de 23 000 euros.
D'autre part, concernant le premier trimestre 2026, vous indiquez que le jeu de données n'existe pas encore au sein de vos services et que vous n'êtes pas tenus de le créer.
Or, le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 impose une mise à disposition de ces données « au plus tard 3 mois à compter de la date de signature de la convention ». Le délai pour le premier trimestre 2026 est donc échu. De plus, ces subventions ayant été versées, ces données existent nécessairement dans vos systèmes. À ce titre, la jurisprudence du Conseil d'État (notamment la décision n° 432832 du 13 novembre 2020) a fermement établi qu'une simple extraction d'une base de données par un traitement automatisé d'usage courant constitue la communication d'un document administratif existant, et non la création d'un nouveau document.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir reconsidérer votre réponse et de procéder à la publication de l'intégralité des données visées par ma requête initiale.
Cordialement,
LAGASSE Adrian
Bonjour,
En complément du mail que je viens de vous faire parvenir, je me permets d'ajouter une remarque technique importante concernant les jeux de données 2024 et 2025 que vous m'avez transmis et qui sont actuellement en ligne.
La structure de ces fichiers ne respecte pas le référentiel imposé par l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. En effet, les champs et la nomenclature de vos fichiers diffèrent du standard réglementaire. Ce schéma strict est pourtant obligatoire pour permettre l'interopérabilité et l'agrégation de ces données.
Je vous invite par conséquent à mettre ces fichiers en conformité avec le standard attendu en vue de la publication initialement demandée.
Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ce complément d'information.
Cordialement,
LAGASSE Adrian