Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous avez envoyé cette demande, vous pouvez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande envoyée

Message reçu

Refus implicite

Message reçu

Message reçu

4 documents obtenus

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les mails des élus sur la mandature 2020 à 2026.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cécile Marmillod

Mairie - Ollainville 91461-01

5 pièces jointes

Madame,
 
Par courriel en date du 28 août 2026, vous avez sollicité la communication de
l’intégralité des mails des élus de la commune pour la mandature 2020-2026.
 
Après examen, votre demande ne peut être satisfaite en l’état. En effet,
formulée de manière générale sur une période de six ans, elle ne permet pas
d’identifier précisément les documents administratifs recherchés.
 
Par ailleurs, les courriels des élus ne présentent pas tous un caractère
administratif. Le Conseil d’État a précisé, à propos de courriels échangés entre
un maire et des élus municipaux, que : « seules les correspondances émises ou
reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire,
ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une
partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de
l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
[…] Tel n’est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne
peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment,
notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du
libre exercice de leur mandat électif. »
De ce fait, sont documents administratifs communicables, les courriels émis ou
reçus au nom de la commune, dans le cadre des fonctions administratives du
maire, de ses adjoints, ou des conseillers municipaux délégataires. Ne sont pas
des documents administratifs, les courriels exprimant des positions personnelles
ou politiques des élus, dans le cadre du « libre exercice de leur mandat électif
» ; ils n’«émanent pas de la commune » au sens du CRPA.
 
Enfin, l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) prévoit par ailleurs que l’administration n’est pas
tenue de donner suite aux demandes abusives, notamment en raison de leur nombre,
de leur caractère répétitif ou systématique. Le Conseil d’État a jugé, à propos
d’extractions de bases de données, que les données extraites sont communicables
à condition que cette extraction ne fasse pas peser sur l’administration une
charge de travail déraisonnable (CE 13 nov. 2020, n° 432832).
En l’espèce, l’examen et le tri de six années de courriels, ainsi que
l’occultation des informations protégées par la loi, notamment au titre du
secret de la vie privée et des données à caractère personnel (article L. 311-7
du CRPA), représenteraient une charge de travail manifestement excessive pour
les services de la commune.
 
Je vous invite donc à préciser votre demande en indiquant, par exemple, un
dossier ou un sujet précis, ainsi qu’une période ciblée et raisonnable. La
commune pourra alors rechercher les documents administratifs correspondants,
sous réserve de leur existence et des règles de communicabilité applicables.
 
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Blason Ollainville Valérie LANSADE Ville amie des enfants —
Wikipédia
Directrice Générale des Services

[numéro de téléphone caché]

​2 rue de la Mairie

​91340 Ollainville

[1]www.mairie-ollainville91.fr​

[2][IMG] [3][IMG]

References

Visible links
1. http://www.mairie-ollainville91.fr
http://www.mairie-ollainville91.fr/
2. https://www.facebook.com/p/Mairie-dOllai...
3. https://www.instagram.com/mairie_ollainv...

Madame,
En ma qualité de citoyenne de la commune d'Ollainville, je sollicite par la présente la communication de plusieurs documents administratifs relatifs à la gestion municipale.
Afin de faciliter le travail de vos services et d'éviter toute charge de traitement disproportionnée, ma demande porte dans un premier temps exclusivement sur la période allant de 2020 à 2024 (exercices budgétaires déjà clôturés).
Je vous informe qu'à l'issue de la réception et l'examen de ces premiers éléments, je solliciterai de manière identique la communication des mêmes catégories de documents pour la période restante (de 2025 à 2026).

Cette demande s'exerce au double titre :
-De l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui garantit à tout habitant ou contribuable le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux ;
-Du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui consacre le principe général de liberté d'accès aux documents administratifs.

Afin de permettre à vos services d'identifier sans ambiguïté les pièces sollicitées, ma demande porte de façon ciblée sur les documents suivants :

Décisions et arrêtés :
-L’intégralité du registre des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le -Conseil municipal (en application de l'article L. 2122-22 du CGCT) pour les années 2020,2022,2023,2024.
-Le recueil des actes administratifs et arrêtés municipaux non publiés au Journal Officiel sur la même période.

2. Commande publique et conventions :
-Le tableau récapitulatif de l'ensemble des marchés publics attribués par la commune de Janvier 2020 à Décembre 2024 dans un premier temps puis , incluant les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) et de gré à gré sous les seuils de mise en concurrence.
-La liste de l'ensemble des conventions de prestations intellectuelles, d’études ou de conseil souscrites auprès d'intervenants extérieurs durant la même période.

3. Comptabilité et frais de mandat :
-Le grand livre des comptes de la commune ainsi que le registre des mandats de paiement pour les exercices de 2020 à Décembre 2024.
-L’état détaillé, accompagné des pièces justificatives et factures, des frais de déplacement, de restauration et de représentation engagés par le Maire et les adjoints titulaires d'une délégation au cours de cette même période (2020 à Décembre 2024).

Conformément à l’article L. 300-4 du CRPA, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, réutilisable et exploitable (fichiers PDF natifs, tableaux au format CSV ou Excel), envoyés par courriel à l'adresse indiquée ci-dessus ou via un lien de téléchargement sécurisé.

Je vous rappelle qu'en application de l’article R. 311-13 du CRPA, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande pour y donner suite.

Je reste à la disposition de vos services pour toute précision facilitant la transmission de ces pièces et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Cécile Marmillod

Mairie - Ollainville 91461-01

1 pièce jointe

Madame,

 

Par courriel en date du 29 septembre 2026, vous avez de nouveau sollicité la
communication de plusieurs documents administratifs détenus par la commune.

 

Conformément aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code des
relations entre le public et l’administration, je vous apporte les éléments
suivants :

 

1. Décisions du maire et arrêtés municipaux

Les décisions du maire et les arrêtés municipaux, soumis à publicité et publiés
sous forme électronique par la commune, sont accessibles sur le site internet de
la commune à compter du 1^er janvier 2023.

Les décisions et arrêtés antérieurs, couvrant les années 2020 et 2022, peuvent
être consultés en mairie aux horaires habituels d'ouverture.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,
les actes individuels ne font pas l'objet d'une publication. Leur communication
s’effectue conformément aux dispositions du Code des relations entre le public
et l’administration.

Les arrêtés municipaux sont soumis aux modalités de publicité prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne font pas l'objet
d'une publication au Journal officiel.

 

2. Commande publique et conventions

Les tableaux récapitulatifs relatifs aux marchés publics et aux conventions
demandées vous seront communiqués semaine 47.

 

3. Grand livre des comptes de la commune et registre des mandats de paiement
(2020-2024)

Ces documents constituent des documents administratifs communicables au sens des
articles L.300-2 et L.311-1 du Code des relations entre le public et
l'administration.

Compte tenu du volume particulièrement important qu’ils représentent sur cinq
exercices budgétaires, je vous propose d'en privilégier la consultation en
mairie, sur rendez-vous.

 

4. Frais de déplacement, de restauration et autres frais annexes des élus

Après vérification auprès des services municipaux, aucune dépense de cette
nature n'a été engagée par le maire et les élus concernés au titre de la période
allant de 2020 à 2024.

 

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire ou pour
convenir, le cas échéant, d'un rendez-vous de consultation en mairie.

 

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

J'accuse réception de vos éléments de réponse concernant ma demande initiale portant sur la période 2020-2024 et vous en remercie.

I-Suite donnée à ma première demande (période 2020-2024)

Je prends acte de l’envoi annoncé courant la semaine 47 des tableaux récapitulatifs de la commande publique et des conventions, ainsi que de votre déclaration officielle confirmant qu’aucun frais de déplacement, de restauration ou de représentation n'a été engagé par les élus sur la période 2020-2024.

Cependant, concernant les autres documents demandés, je tiens à rappeler que l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) stipule que le demandeur peut accéder aux documents administratifs de sa propre initiative, «par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible en format électronique ».

Ainsi, je préfère continuer à transmettre ma demande par voie dématérialisée (par courriel ou par lien de téléchargement sécurisé tel que WeTransfer) pour les éléments suivants :

1- Le grand livre des comptes et le registre des mandats de paiement (2020-2024) :

Concernant des extractions provenant directement de votre logiciel de comptabilité publique, ces documents sont disponibles sous forme numérique (exportations en format PDF, CSV ou Excel). La quantité de pages qu'ils contiennent ne pose aucun problème matériel pour un envoi électronique et ne justifie pas de me contraindre à une visite en mairie.

2- Les décisions et arrêtés municipaux (2020-2022) :

Les documents établis sur ordinateur avant impression sont des documents électroniques au sens de l'article L. 311-9 mentionné précédemment et doivent m'être envoyés par voie numérique (à l'exception des pièces existant uniquement au format papier non numérisé, dont vous apprécierez de me fournir le volume précis).

II- Demande complémentaire pour la suite de la mandature (période 2025-à ce jour)

Comme mentionné dans mon courrier précédent, et conformément à l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et au livre III du CRPA, je vous demande également de bien vouloir me transmettre les mêmes catégories de documents administratifs et budgétaires pour la période allant du 1ᵉʳ janvier 2025 jusqu'à présent :

1- Commande publique et conventions :

Le tableau récapitulatif de l’ensemble des marchés publics attribués par la commune (y compris MAPA et gré à gré sous les seuils de mise en concurrence) ainsi que la liste des conventions de prestations intellectuelles, d’études ou de conseil souscrites sur la période 2025-2026.

2. Comptabilité :

Le grand livre des comptes de la commune de même que les registres des mandats de paiement pour l’exercice 2026 en cours.

3- Frais de mandats :

L’état détaillé, accompagné des pièces justificatives et factures, des frais de déplacement, de restauration et de représentation engagés par le Maire et les adjoints sur la période 2025-2026 (ou, le cas échéant, la confirmation écrite de l’absence de toute dépense de cette nature, à l’instar de la période précédente).

4- Actes individuels :

La communication, après occultation des éventuelles mentions protégées par l’article L311-6 du CRPA, des arrêtés et décisions individuels non publiés sur le site internet de la commune depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

S’agissant de documents récents créés nativement sous forme informatique, je vous demande de bien vouloir me les transmettre exclusivement par voie électronique et sans frais (fichiers PDF natifs, CSV ou Excel), conformément à l'article L. 311-9 du CRPA.

Je vous rappelle qu’en application de l'article R. 311-13 du CRPA, vous disposez d’un délai d’un mois (1 mois) à compter de la réception de la présente pour répondre à cette demande complémentaire portant sur la période 2025-2026.

Dans l’attente de la réception des fichiers numériques de 2020-2024, et de votre retour sur ces éléments , je vous prie d'agréer, Madame, l’expression de mes salutations dinstinguées.

Cécile Marmillod.

Mairie - Ollainville 91461-01

2 pièces jointes

Madame,

 

Veuillez trouver ci-joint le tableau des marchés notifiés sur la période
2020-2024.

Cordialement.

 

 

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous avez envoyé cette demande, vous pouvez vous connecter et nous l'indiquer.