Droit d’accès aux documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les mails des élus sur la mandature 2020 à 2026.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cécile Marmillod
Madame,
Par courriel en date du 28 août 2026, vous avez sollicité la communication de
l’intégralité des mails des élus de la commune pour la mandature 2020-2026.
Après examen, votre demande ne peut être satisfaite en l’état. En effet,
formulée de manière générale sur une période de six ans, elle ne permet pas
d’identifier précisément les documents administratifs recherchés.
Par ailleurs, les courriels des élus ne présentent pas tous un caractère
administratif. Le Conseil d’État a précisé, à propos de courriels échangés entre
un maire et des élus municipaux, que : « seules les correspondances émises ou
reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire,
ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une
partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de
l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
[…] Tel n’est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne
peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment,
notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du
libre exercice de leur mandat électif. »
De ce fait, sont documents administratifs communicables, les courriels émis ou
reçus au nom de la commune, dans le cadre des fonctions administratives du
maire, de ses adjoints, ou des conseillers municipaux délégataires. Ne sont pas
des documents administratifs, les courriels exprimant des positions personnelles
ou politiques des élus, dans le cadre du « libre exercice de leur mandat électif
» ; ils n’«émanent pas de la commune » au sens du CRPA.
Enfin, l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) prévoit par ailleurs que l’administration n’est pas
tenue de donner suite aux demandes abusives, notamment en raison de leur nombre,
de leur caractère répétitif ou systématique. Le Conseil d’État a jugé, à propos
d’extractions de bases de données, que les données extraites sont communicables
à condition que cette extraction ne fasse pas peser sur l’administration une
charge de travail déraisonnable (CE 13 nov. 2020, n° 432832).
En l’espèce, l’examen et le tri de six années de courriels, ainsi que
l’occultation des informations protégées par la loi, notamment au titre du
secret de la vie privée et des données à caractère personnel (article L. 311-7
du CRPA), représenteraient une charge de travail manifestement excessive pour
les services de la commune.
Je vous invite donc à préciser votre demande en indiquant, par exemple, un
dossier ou un sujet précis, ainsi qu’une période ciblée et raisonnable. La
commune pourra alors rechercher les documents administratifs correspondants,
sous réserve de leur existence et des règles de communicabilité applicables.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Blason Ollainville Valérie LANSADE Ville amie des enfants —
Wikipédia
Directrice Générale des Services
[numéro de téléphone caché]
2 rue de la Mairie
91340 Ollainville
[1]www.mairie-ollainville91.fr
[2][IMG] [3][IMG]
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1. http://www.mairie-ollainville91.fr
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3. https://www.instagram.com/mairie_ollainv...
Madame,
En ma qualité de citoyenne de la commune d'Ollainville, je sollicite par la présente la communication de plusieurs documents administratifs relatifs à la gestion municipale.
Afin de faciliter le travail de vos services et d'éviter toute charge de traitement disproportionnée, ma demande porte dans un premier temps exclusivement sur la période allant de 2020 à 2024 (exercices budgétaires déjà clôturés).
Je vous informe qu'à l'issue de la réception et l'examen de ces premiers éléments, je solliciterai de manière identique la communication des mêmes catégories de documents pour la période restante (de 2025 à 2026).
Cette demande s'exerce au double titre :
-De l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui garantit à tout habitant ou contribuable le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux ;
-Du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui consacre le principe général de liberté d'accès aux documents administratifs.
Afin de permettre à vos services d'identifier sans ambiguïté les pièces sollicitées, ma demande porte de façon ciblée sur les documents suivants :
Décisions et arrêtés :
-L’intégralité du registre des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le -Conseil municipal (en application de l'article L. 2122-22 du CGCT) pour les années 2020,2022,2023,2024.
-Le recueil des actes administratifs et arrêtés municipaux non publiés au Journal Officiel sur la même période.
2. Commande publique et conventions :
-Le tableau récapitulatif de l'ensemble des marchés publics attribués par la commune de Janvier 2020 à Décembre 2024 dans un premier temps puis , incluant les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) et de gré à gré sous les seuils de mise en concurrence.
-La liste de l'ensemble des conventions de prestations intellectuelles, d’études ou de conseil souscrites auprès d'intervenants extérieurs durant la même période.
3. Comptabilité et frais de mandat :
-Le grand livre des comptes de la commune ainsi que le registre des mandats de paiement pour les exercices de 2020 à Décembre 2024.
-L’état détaillé, accompagné des pièces justificatives et factures, des frais de déplacement, de restauration et de représentation engagés par le Maire et les adjoints titulaires d'une délégation au cours de cette même période (2020 à Décembre 2024).
Conformément à l’article L. 300-4 du CRPA, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, réutilisable et exploitable (fichiers PDF natifs, tableaux au format CSV ou Excel), envoyés par courriel à l'adresse indiquée ci-dessus ou via un lien de téléchargement sécurisé.
Je vous rappelle qu'en application de l’article R. 311-13 du CRPA, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande pour y donner suite.
Je reste à la disposition de vos services pour toute précision facilitant la transmission de ces pièces et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Cécile Marmillod