Bonjour,

J’accuse réception de votre demande reçue le 8 septembre 2025.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Paul Moussier

Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique - DAJ A3

Délégué à la protection des données adjoint

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

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-----Message d'origine-----

De : Antoine Hasday <[FOI #50876 email]>

Envoyé : lundi 8 septembre 2025 17:34

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Échanges avec le Fonds du bien commun
(2024-2025)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

L'ensemble des échanges, en 2024 et 2025, entre le ministère de
l'éducation nationale et le Fonds du bien commun autour du projet de ce
dernier "réformer l’école pour plus de liberté éducative et d’innovation
pédagogique, comme la valorisation des filières professionnelles, des
activités manuelles, et des pédagogies innovantes."
https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

Ces documents comprennent notamment:

- Comptes-rendus de discussions informelles et réunions en tête-à-tête

- Échanges d'e-mails et de courriers

- Invitations à des évènements, rencontres ou activités promotionnelles

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Antoine Hasday

Journaliste indépendant (collectif Youpress)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #50876 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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