Saisine n° 25009823

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

Monsieur,

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le
18.06.2025, votre courrier électronique aux termes duquel vous souhaitez
obtenir la communication des documents suivants :

- l'ensemble des écrits et documents échangés entre la CNIL et l'enseigne
Sephora dans le cadre d'une mission d'accompagnement sur la
vidéosurveillance dans les caisses automatiques.

- l'ensemble des échanges entre la CNIL et les autres enseignes (Liddl,
carrefour...) sur ce sujet des caisses automatiques.

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

par lettre, télécopie ou par voie électronique.

Cordialement

Cellule PRADA

Secrétariat général

[numéro de téléphone caché]|  [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

References

Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/

Bonjour Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse de la CNIL à votre demande de
communication des documents administratifs mentionnés ci-dessous.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien cordialement,

[1][IMG]    Nacera BEKHAT

Cheffe du service de l’économie numérique et du secteur financier

01 53 73 22 22 | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[4]cid:image011.jpg@01DBC57C.AF824B90

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[5][FOI #49670 email]>
Envoyé : mercredi 18 juin 2025 16:19
À : Echange CADA CNIL <[6][CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Echanges entre la CNIL et Sephora

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- l'ensemble des écrits et documents échangés entre la CNIL et l'enseigne
Sephora dans le cadre d'une mission d'accompagnement sur la
vidéosurveillance dans les caisses automatiques.

- l'ensemble des échanges entre la CNIL et les autres enseignes (Liddl,
carrefour...) sur ce sujet des caisses automatiques.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[8][FOI #49670 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/fr/rapport-annuel-2024
5. mailto:[FOI #49670 email]
6. mailto:[cnil%20request%20email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #49670 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]