Ensemble des spécifications et des programmes informatiques du système Maggaly
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Spécifications fonctionnelles du système Maggaly
-Spécifications techniques du système Maggaly
-Code source du système Maggaly
-Spécifications des interfaces de communication avec le système Maggaly
En effet, le courrier du 29 avril 2004 du Sytral en réponse à la Cour des Comptes sur un rapport d’observations définitives précise que la propriété intellectuelle du système Maggaly est détenue par le Sytral.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Automme
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Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie
est protégée par la solution Protect de Mailinblack pour faire face aux
cyberattaques.
Votre email a été analysé par des filtres de sécurité anti-spam et
anti-virus basés sur de l'intelligence artificielle et des technologies
avancées. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur le bouton ci-dessous
pour le délivrer.
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La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Suite à l'avis favorable de la CADA numéro 20256948 du 20 novembre 2025, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Spécifications fonctionnelles du système Maggaly
-Spécifications techniques du système Maggaly
-Code source du système Maggaly
-Spécifications des interfaces de communication avec le système Maggaly
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Automme
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Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie
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Demande Documents Administratifs
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Monsieur,
Vous sollicitez des documents, portant sur le système Maggaly, automatisme de conduite, qui gère, notamment, sur la ligne de métro D du réseau de transport en commun lyonnais le mouvement des trains et la sécurité des voyageurs, suite à un avis que vous avez obtenu de la part de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (n° 20256948 du 20 novembre 2025), à savoir :
- Spécifications fonctionnelles du système Maggaly
- Spécifications techniques du système Maggaly
-Code source du système Maggaly -Spécifications des interfaces de communication avec le système Maggaly.
À ce stade, le refus est confirmé compte tenu des risques d’une communication pour la sécurité publique, la sécurité des personnes et des systèmes d’information (L. 311-5 2° d) du code des relations entre le public et l’administration), le secret des affaires (L. 311-6 1° du code des relations entre le public et l’administration) et les droits détenus. Une disjonction ou occultation est opérationnellement et matériellement impossible compte tenu du volume considéré et de la nature des documents concernés. En outre, les documents sont en évolution permanente et inachevés (L. 311-2).
VOIES ET DELAI DE RECOURS EN MATIERE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Si vous voulez contester une décision de refus, vous devez obligatoirement, avant toute saisine du tribunal administratif de Lyon, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa réception (R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration). Cette commission peut être saisie soit par courrier (CADA- TSA50730- 75334 Paris Cedex), soit par un formulaire de saisine en ligne : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine ou encore par télécopie. Le cas échéant, la décision de SYTRAL Mobilités de confirmation du refus de communication après saisine de la Commission peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa réception (R. 421-1 du code de justice administrative). Il est précisé que le silence gardé par SYTRAL Mobilités pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la Commission fait naître une décision implicite de confirmation de refus contestable devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois (R. 343-4 et R.343-5 du code des relations entre le public et l’administration ; R. 421-2 du code de justice administrative). Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie dématérialisée sur le portail Télérecours Citoyens : https://citoyens.telerecours.fr ou bien aux coordonnées suivantes : Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 – tél. : [numéro de téléphone caché].
Cordialement
Violaine GATTIER
Cheffe du service des Affaires Générales
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Direction Ressources
| [adresse email]
21 boulevard Vivier Merle CS 63815 | 69487 Lyon Cedex 03
sytral.fr | magazine.sytral.fr
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Nicolas Automme <[adresse email]>
Envoyé : dimanche 21 décembre 2025 09:47
À : Demande Documents Administratifs <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Ensemble des spécifications et des programmes informatiques du système Maggaly
Madame, Monsieur,
Suite à l'avis favorable de la CADA numéro 20256948 du 20 novembre 2025, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Spécifications fonctionnelles du système Maggaly -Spécifications techniques du système Maggaly -Code source du système Maggaly -Spécifications des interfaces de communication avec le système Maggaly Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Automme
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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