Etudes sur l'identité numérique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- toutes les études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur l'identité numérique et FranceConnectr, à l'instar de celle menée par EY pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Monsieur,
Avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, nous accusons
réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs
aux études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur l'identité
numérique et FranceConnectr, à l'instar de celle menée par EY pour la DGE
sur le modèle économique des identités numériques en 2019.
Nous vous informons que la DINUM n’a eu recours à aucune autre étude sur
ce point.
Par conséquent, nous n’avons pas de documents à transmettre en réponse à
votre demande.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[1][FOI #50574 email]>
Envoyé : mercredi 6 août 2025 15:33
À : DINUM Communication <[2][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Etudes sur l'identité numérique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- toutes les études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur
l'identité numérique et FranceConnectr, à l'instar de celle menée par EY
pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #50574 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Merci pour ce retour. Est-ce à dire que la DINUM n'a produit ou commandé aucune note, rapport ou étude sur le sujet de l'identité numérique et de FranceConnect en 6 ans ? Son ouverture au privé, son modèle de financement, son évolution...
Merci à vous,
Bonjour,
Nous vous informons que nous avons bien reçu votre demande qui va être analysée afin de vous apporter une réponse.
Cordialement
La mission juridique de la DINUM
20, Avenue de Ségur, 75007 PARIS
www.numerique.gouv.fr <https://www.numerique.gouv.fr/> | Twitter @_DINUM <https://twitter.com/_DINUM> | LinkedIn <https://www.linkedin.com/company/directi...>
Bonjour,
Votre demande en date du 6 août 2025 concerne "les études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur l'identité numérique et FranceConnect, à l'instar de celle menée par EY pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019".
Par réponse du 8 septembre 2025, nous vous avons indiqué que la DINUM n’a eu recours à aucune autre étude sur ce point que celle de 2019.
Les équipes de la DINUM, avec l’appui de la DGE, ont pu travailler sur la base de cette étude, mais également en comparant d'autres modèles existants et en échangeant avec nos homologues européens. Ces réflexions et ce travail n'ont pas conduit à une étude similaire à celle menée par EY pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019, telle qu'indiqué dans votre demande en date du 6 août 2025.
Par ailleurs, je vous précise qu'une demande d'accès aux documents administratifs, tel que prévu par le Livre III du code des relations entre le public et l’administration, doit être suffisamment précise pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, le régime du droit d'accès ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises. Également, celui-ci ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements.
Nous vous précisons que nos équipes peuvent se rendre disponibles pour échanger sur ce sujet lors d’un entretien.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #50574 email]>
Envoyé : lundi 8 septembre 2025 10:14
À : mes donnees <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Etudes sur l'identité numérique
Bonjour,
Merci pour ce retour. Est-ce à dire que la DINUM n'a produit ou commandé aucune note, rapport ou étude sur le sujet de l'identité numérique et de FranceConnect en 6 ans ? Son ouverture au privé, son modèle de financement, son évolution...
Merci à vous,
-----Original Message-----
Monsieur,
Avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, nous accusons réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs aux études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur l'identité numérique et FranceConnectr, à l'instar de celle menée par EY pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019.
Nous vous informons que la DINUM n’a eu recours à aucune autre étude sur ce point.
Par conséquent, nous n’avons pas de documents à transmettre en réponse à votre demande.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[1][FOI #50574 email]> Envoyé : mercredi 6 août 2025 15:33 À : DINUM Communication <[2][adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Etudes sur l'identité numérique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- toutes les études conduites ou commandées par la DINUM depuis 2019 sur l'identité numérique et FranceConnectr, à l'instar de celle menée par EY pour la DGE sur le modèle économique des identités numériques en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #50574 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50574 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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