Bonjour,

J’accuse réception de cette demande reçue le 10 octobre 2025.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Jennifer Bême

Adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique – DAJ A3

Déléguée à la protection des données adjointe

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

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-----Message d'origine-----
De : Pierre Bernardini <[FOI #51100 email]>
Envoyé : vendredi 10 octobre 2025 23:35
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère des sports
<[Ministère des sports request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Examen probatoire DEA-AMM du 6 mai 2025 (Croix
de Bauzon)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la communication des documents
administratifs relatifs à l’organisation et au déroulement de la session
d'examen probatoire DEA-AMM du 6 mai 2025, à la Croix de Bauzon (Ardèche).

En application du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (articles L. 311-1 et suivants), je demande la
communication des documents suivants :

---

1. Le fichier de calcul des temps d’admission effectivement utilisé
(tableur ou script) avec toutes les formules, hypothèses et coefficients
(distance, dénivelé, pénétrabilité, etc.).

2. Le rapport complet des ouvreurs (avec leurs temps réalisés,
observations sur la pénétrabilité, traces GPS, remarques sur la carte et
le tracé), ainsi que tout document annexe ou note jointe ayant servi à
valider le parcours avant l’épreuve.

3. Les fichiers sources cartographiques

4. Les copies des cartes imprimées distribuées aux candidats lors de
l’épreuve.

5. Le journal des communications et enregistrements du PC-course
(comprenant les messages, relevés GPS, transmissions radio ou
téléphoniques relatifs au suivi de l’épreuve).

6. Le procès-verbal ou compte-rendu complet de la réunion ayant validé les
majorations de temps, précisant les motifs, les calculs comparatifs, les
participants, les votes ou décisions, et toute pièce justificative.

7. Les notes de service, instructions écrites et documents finalisés
relatifs à l'établissement des temps d'admission, aux choix de balises et
d'itinéraires, ainsi qu'aux modifications apportées aux barèmes après
l'épreuve. Sont également demandés les procès-verbaux, comptes-rendus ou
rapports établis par les organisateurs concernant le déroulement de
l'épreuve et les décisions prises.

8. Les rapports d’incident, de secours et d’assistance

9. Toute note interne ou procédure écrite relative à la méthode adoptée
pour interpréter la “distance topographique” (et toute doctrine juridique
ou interprétation interne appliquée).

10. Les contrats / bons de commande / factures / marchés des prestataires
engagés pour cette session d'examen (logistique, impression, secours,
chronométrie, etc.).

---

Je vous rappelle que l’administration dispose d’un délai d’un mois pour
répondre. En cas de refus total ou partiel, ou de non-réponse dans ce
délai, je me réserve le droit de saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA) pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de
relayer ma demande au service compétent dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

Pierre Bernardini

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[8][FOI #51100 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #51100 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]