Madame, Monsieur,
 
Votre demande en date du 26 septembre 2026 concernant la communication d'une
série de documents "relatifs à l'externalisation par la France de la collecte
des demandes de visa aux États-Unis et au Canada", est bien parvenue au
ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne
réception.
 
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations entre le
public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un
mois à compter de la date de réception de la demande vaudra décision implicite
de rejet.
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de
l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent, pour saisir
la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice
d’un recours contentieux.
 
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à cette
adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez également
saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
 
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
 
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre
le public et l’administration, si l’administration maintient sa décision de
refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la
date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
 
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
 
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir par
voie postale.
 
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
 

 
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
 

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De : ContractWatch Global Media Inc. <[FOI #54645 email]>
Envoyé : samedi 26 septembre 2026 21:41:43
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Externalisation de la collecte des demandes de visa aux États-Unis et au Canada
— appels d'offres et marchés
 
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous ayez
l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à
l'externalisation par la France de la collecte des demandes de visa aux
États-Unis et au Canada :
1.
Les documents de consultation et d'appel d'offres (dossier de consultation des
entreprises, règlement de consultation, cahier des charges et critères
d'évaluation) relatifs aux marchés de prestations de collecte des demandes de
visa pour les États-Unis et le Canada, y compris les procédures en cours et
celles précédemment lancées ;
2.
Les marchés attribués, avec leurs annexes, bordereaux de prix et cahiers des
clauses techniques ;
3.
Les avenants, reconductions, renouvellements et modifications de ces marchés,
avec leurs dates et motifs ;
4.
Tout document indiquant le statut actuel de ces marchés (durée, échéance,
prorogation éventuelle, nouvel appel d'offres en cours ou attribué, et montant
total) ;
5.
La liste des prestataires (sociétés d'externalisation) actuellement chargés de
la collecte des demandes de visa pour le compte de la France aux États-Unis et
au Canada, avec les marchés correspondants et leurs dates d'effet.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ContractWatch Global Media Inc.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54645 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/