Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à l'externalisation par la France de la collecte des demandes de visa aux États-Unis et au Canada :
1.
Les documents de consultation et d'appel d'offres (dossier de consultation des entreprises, règlement de consultation, cahier des charges et critères d'évaluation) relatifs aux marchés de prestations de collecte des demandes de visa pour les États-Unis et le Canada, y compris les procédures en cours et celles précédemment lancées ;
2.
Les marchés attribués, avec leurs annexes, bordereaux de prix et cahiers des clauses techniques ;
3.
Les avenants, reconductions, renouvellements et modifications de ces marchés, avec leurs dates et motifs ;
4.
Tout document indiquant le statut actuel de ces marchés (durée, échéance, prorogation éventuelle, nouvel appel d'offres en cours ou attribué, et montant total) ;
5.
La liste des prestataires (sociétés d'externalisation) actuellement chargés de la collecte des demandes de visa pour le compte de la France aux États-Unis et au Canada, avec les marchés correspondants et leurs dates d'effet.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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