Forfait communal-méthode de calcul
Madame, Monsieur le maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Franck Balliot
Monsieur/Madame le Maire,
Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas répondu à ma demande effectuée en juillet 2025, aussi je renouvelle ma demande.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
This is the mail system at host madada.fr.
I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Fuveau request email]>: Host or domain name not found. Name service error
for name=maire-fuveau.com type=AAAA: Host not found
Nous avons envoyé un nouveau message de suivi à Mairie - Fuveau, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour Monsieur
De quoi parlez vous ?
Cdt
Laurence VIC MASSOL
Directeur Général des Services
[numéro de téléphone caché]
www.mairiedefuveau.fr
-----Message d'origine-----
De : Franck Balliot <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 29 janvier 2026 11:50
À : Laurence Vic <[Mairie - Fuveau request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Forfait communal-méthode de calcul
Monsieur/Madame le Maire,
Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas répondu à ma demande effectuée en juillet 2025, aussi je renouvelle ma demande.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la méthode de calcul utilisée; Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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