This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.

I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.

For further assistance, please send mail to postmaster.

If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.

The mail system

<[Mairie - Plougourvest request email]>: host smtp-in2.orange.fr[80.12.24.83] said:
552 5.1.1 dv6huYeulynyR Boite du destinataire pleine. Recipient overquota.
OFR_417 [417] (in reply to RCPT TO command)

Bonjour,
Suite à votre demande concernant les frais de déplacement, restauration et
représentation du Maire, la commune de PLOUGOURVEST n'a rien à déclarer
pour 2023-2024 et 2025.
Cordialement,
PS: rencontrant actuellement des problèmes de messagerie, une nouvelle
adresse mail a été créée momentanément au nom
de: [1][Mairie - Plougourvest request email]
Mairie de PLOUGOURVEST
Accueil: [numéro de téléphone caché]
ligne directe: [numéro de téléphone caché]
2 rue de la mairie
29400 PLOUGOURVEST
mail: [2][Mairie - Plougourvest request email]
La mairie de Plougourvest, en sa qualité de responsable de traitement, est
soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en
œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les
principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi
que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit loi Informatique et Libertés.

Les informations personnelles collectées vous concernant nous permettent
d'assurer la gestion de l'ensemble des services internes. Vous avez le
droit d'accéder à vos informations personnelles. Pour exercer vos droits
ou bénéficier de plus de renseignements, vous pouvez adresser votre
demande accompagnée d'un justificatif d'identité à la mairie
[3]mairie.plougourvest@g[4]mail.com

Le mar. 22 juil. 2025 à 10:13, Jeanine Dupré
<[5][FOI #49883 email]> a écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2023 à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements
ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Jeanine Dupré

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #49883 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[Mairie - Plougourvest request email]
2. mailto:[Mairie - Plougourvest request email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://mail.com/
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[Ma Dada contact email]