Frais de mandats et reçus afférents
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2020 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2020 à Aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Mme GOURNEY-LECONTE (Présidente) ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 2020 à Aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour finir, je vous rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article R312-7 du CRPA court à compter de la réception de la présente demande.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
Cédric Dupont
Bonjour Monsieur DUPONT,
Pour faire suite à votre demande en date du 26 août 2026, nous vous confirmons
que Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente du SDEC ENERGIE, n’est
concernée, pour la période de 2020 à nos jours, par aucun dépôt de note de frais
de restauration, ni aucun dépôt de note de frais de représentation.
Les seules notes de frais de déplacements déposées vont vous être communiquées
via une plateforme de téléchargement, au plus tard ce 25 septembre 2026.
Cordialement,
┌───────────────┬──────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ │La Direction Générale │
│ │ │
│ │SDEC ÉNERGIE │
│ │ │
│ │Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados │
│ │ │
│ │Esplanade Brillaud de Laujardière – 14000 CAEN │
│ │ │
│ │[numéro de téléphone caché] │
│ │ │
│ │ │
├───────────────┴──────────────────────────────────────────────────────────────┤
│L’intégralité de ce message n’étant pas assurée sur internet, le SDEC ÉNERGIE │
│ne peut être tenu responsable de son contenu. │
│ │
│Toute publication, utilisation ou diffusion, même partielle non autorisée est │
│interdite. │
│ │
│Si vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’avertir │
│l’expéditeur. │
│ │
│ │
└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
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[Syndicat départemental d'énergies du Calvados (SDEC) request email] vous a envoyé Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
1 élément, 15 Mo au total • Expire le 25 septembre 2026
Bonjour Monsieur DUPONT,
Pour faire suite à votre demande en date du 26 août 2026, nous vous confirmons que Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente du SDEC
ENERGIE, n’est concernée, pour la période de 2020 à nos jours, par aucun dépôt de note de frais de restauration, ni aucun dépôt de note
de frais de représentation.
Les seules notes de frais de déplacements déposées vous sont communiquées via ce mail.
Bonne réception,
Cordialement,
La direction du SDEC ENERGIE
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