Frais de représentation et autres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- frais de mission et de représentation établis par Monsieur le Maire et ses adjoints,
- l'état des salaires de Madame le Secrétaire de Mairie et des autres employés communaux,
- les travaux exécutés au cours de son mandat, avec le noms des sociétés intervenantes et les subventions obtenues,
- l'état d'endettement par habitant et par rapport aux communes voisines,
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jerri Kan
administré
Bonjour
Vous pouvez vous présenter en mairie si vous en faites la demande pour un rdv et ainsi consulter les éléments qui vous intéressent.
N apparaissant pas dans nos bases de données cela permettra également de vous y intergrer.
Dans l attente de votre demande de rdv aux heures de permanence
Salutations
Marc Borsi
Maire de Holling
Monsieur,
Je suis inscrit sur les listes électorales et en mairie depuis longtemps. Je ne souhaite pas me faire connaitre outre mesure.
merci me faire parvenir les éléments demandés.
Jerri Kan, un administré hollingeois
Bonjour
Un administré est une personne soumise à l autorité d une administration
Aussi le fait de ne pas communiquer votre identité ne permet pas d identifier si vous entrez dans le contrôle d une administration
Aucun élément ne permet de confirmer une inscriptions sur liste électorale de Holling par exemple
Je vous laisse le soin de prendre rdv pour consultation de documents que vous souhaiteriez consulter en précisant votre identité.
Ainsi les horaires d ouverture au public vous sont proposés ou alors les jeudis soir sur rdv également à partir de 19 h
Vous voudrez bien exposer les éléments que vous souhaitez consulter afin de pouvoir les préparer pour consultation en nos locaux.
Restant à votre disposition pour confirmer les créneaux
Bien cordialement
Marc Borsi
Maire de Holling
Monsieur,
Lorsque l’anonymat est autorisé, il existe un droit subjectif qui dote les individus des prérogatives permettant de faire respecter leur anonymat
Partant de cela, le droit à l’anonymat est un droit défensif. Il confère différentes prérogatives à son titulaire, afin que son nom et plus largement son identité, ne soient pas divulgués.
Le droit à l’anonymat peut être invoqué par tout citoyen, pour se défendre contre une immixtion de l’administration dans sa vie privée. Or ce que vous me demandez c'est une véritable intrusion.
Je vous sollicite pour l'octroi de ces différents documents.
Pour rappel : La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs.
Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Je ne souhaite pas me faire connaitre, donc je vous remercie de bien vouloir m'en délivrer copie ou une publication en ligne.
Cela vous pose-t-il problème ?
Merci de votre retour rapide,
Jerri Kan