Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication des documents administratifs existants détenus par la Ville de Grenoble concernant les incidents violents ou susceptibles de relever de la protection de l’enfance survenus dans les accueils périscolaires grenoblois entre le 1er janvier 2014 et la date de traitement de la présente demande.

Cette demande concerne les accueils du matin et du soir, la pause méridienne, la restauration scolaire, l’aide aux leçons, les ateliers périscolaires ainsi que les accueils de loisirs périscolaires organisés directement par la Ville de Grenoble ou pour son compte par des associations, des prestataires ou d’autres organismes.

Je souhaite obtenir les registres d’incidents, tableaux de suivi, bilans annuels, rapports d’activité, comptes rendus et extractions informatiques existants recensant les faits de violence physique, de violence verbale ou psychologique, d’humiliation, de menace, de harcèlement, de violence sexiste ou sexuelle, d’agression sexuelle, d’attouchement, de comportement sexuel inapproprié, de négligence grave, de défaut de surveillance ou de mise en danger.

Cette demande porte aussi bien sur les violences commises contre des enfants que sur celles commises entre enfants, contre des membres du personnel ou, plus généralement, entre les différentes personnes présentes dans le cadre des activités périscolaires.

Je souhaite également recevoir les documents existants permettant de connaître, pour ces situations, l’année des faits, le type d’accueil concerné, la nature générale de l’incident, le nombre de situations recensées et la qualité générale de la personne mise en cause, par exemple lorsqu’il s’agit d’un agent municipal, d’un vacataire, d’un intervenant associatif, d’un salarié d’un prestataire, d’un enfant, d’un parent ou d’un tiers.

Ma demande concerne aussi les documents faisant apparaître les suites administratives données à ces incidents, notamment l’ouverture d’une enquête interne, une mesure de suspension conservatoire, un avertissement, une mutation, un changement d’affectation, une sanction disciplinaire, un licenciement, une fin de contrat ou une absence de mesure particulière.

Je sollicite également les bilans, rapports de synthèse ou conclusions communicables des enquêtes administratives internes conduites à la suite de tels faits, après occultation de toutes les informations protégées. Je souhaite par ailleurs recevoir les tableaux, relevés ou bilans existants faisant apparaître le nombre et la nature générale des transmissions effectuées au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, au président du conseil départemental au titre des informations préoccupantes, au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, ou à toute autre autorité compétente.

Je ne demande pas la communication du contenu des procédures judiciaires, des informations préoccupantes ou des dossiers individuels concernés.

La demande porte également sur les procès-verbaux et comptes rendus des conseils périscolaires, conseils d’école, commissions municipales, comités techniques, formations spécialisées en matière de santé et de sécurité, ou réunions institutionnelles dans lesquels de tels incidents auraient été recensés, évoqués ou examinés.

Enfin, je souhaite obtenir les protocoles, notes de service, circulaires internes, procédures, référentiels, consignes et documents de formation successivement applicables depuis le 1er janvier 2014 au signalement, au traitement, à la transmission et au suivi des violences, des suspicions de violences, des comportements sexuels inappropriés, des défauts de surveillance et des situations susceptibles de relever de la protection de l’enfance dans les accueils périscolaires.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d’identifier directement ou indirectement un enfant, une famille, une victime, un témoin, un agent ou une autre personne concernée.

Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsque la communication d’un document complet n’est pas possible, je vous remercie de me transmettre sa partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant. Elle ne demande pas à la Ville de Grenoble de créer une étude, de réaliser une enquête rétrospective ou de produire un document statistique nouveau.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les tableaux et données structurées pourront notamment être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité lorsqu’il est disponible.

Si certains documents sont déjà accessibles au public, je vous remercie de m’indiquer les liens précis permettant de les consulter et de les télécharger. Si ma demande est trop étendue pour être traitée en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une communication échelonnée des documents plutôt qu’à un refus global.

Si la Ville de Grenoble ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de transmettre la partie correspondante de ma demande à l’administration compétente, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Basile GIRAUD