Infractions routières relevées par les forces de l'ordre sur le Cantal de 2021 à 2024
Demande adressée à Préfecture - Cantal
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données détaillées des infractions au Code la Route relevées par les forces de l'ordre (délits et verbalisations, infractions 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe) sur le territoire du Cantal.
- Nous demandons les données de la totalité des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
- Nous souhaitons voir connaître qui est à l'origine du relevé de l'infraction (Police ou Gendarmerie)
- Nous souhaitons la localisation -a minima- par commune du lieu des infractions.
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre courriel par lequel vous
sollicitez des informations. Il a été adressé au service compétent pour
vous répondre.
Pour toutes demandes d’informations et ou de réclamations vous obtiendrez
une réponse en 5 jours ouvrés. Pour toutes autres demandes nécessitant un
traitement spécifique, le service vous répondra dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
HB
Bureau du courrier
2 cours Monthyon - 15000 AURILLAC
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.cantal.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Infractions routières relevées par les forces de l'ordre
sur le Cantal de 2021 à 2024
De : LCVR63 [2]<[FOI #48250 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Cantal
[3]<[adresse email]>
Date : 18/03/2025 23:32
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données détaillées des infractions au Code la Route relevées par les forces de l'ordre (délits et verbalisations, infractions 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe) sur le territoire du Cantal.
- Nous demandons les données de la totalité des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
- Nous souhaitons voir connaître qui est à l'origine du relevé de l'infraction (Police ou Gendarmerie)
- Nous souhaitons la localisation -a minima- par commune du lieu des infractions.
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #48250 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.cantal.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #48250 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #48250 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 18 Mars 2025 pour vous demander de nous donner l’accès au listing des Infractions routières relevées par les forces de l'ordre sur le Cantal de 2021 à 2024.
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de bien vouloir nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre courriel par lequel vous
sollicitez des informations. Il a été adressé au service compétent pour
vous répondre.
Pour toutes demandes d’informations et ou de réclamations vous obtiendrez
une réponse en 5 jours ouvrés. Pour toutes autres demandes nécessitant un
traitement spécifique, le service vous répondra dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
H.BOUKANOUCHA
Bureau du courrier
2 cours Monthyon - 15000 AURILLAC
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.cantal.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Infractions routières relevées par les
forces de l'ordre sur le Cantal de 2021 à 2024
De : LCVR63 [2]<[FOI #48250 email]>
Pour : PREF15 Courrier [3]<[adresse email]>
Date : 23/04/2025 09:50
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 18 Mars 2025 pour vous demander de nous donner l’accès au listing des Infractions routières relevées par les forces de l'ordre sur le Cantal de 2021 à 2024.
Or à ce jour, vous n'avez pas donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de bien vouloir nous répondre sous 8 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
-----Original Message-----
Bonjour,
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre courriel par lequel vous
sollicitez des informations. Il a été adressé au service compétent pour
vous répondre.
Pour toutes demandes d’informations et ou de réclamations vous obtiendrez
une réponse en 5 jours ouvrés. Pour toutes autres demandes nécessitant un
traitement spécifique, le service vous répondra dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
HB
Bureau du courrier
2 cours Monthyon - 15000 AURILLAC
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.cantal.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
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Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Infractions routières relevées par les forces de l'ordre
sur le Cantal de 2021 à 2024
De : LCVR63 [2]<[FOI #48250 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Cantal
[3]<[adresse email]>
Date : 18/03/2025 23:32
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données détaillées des infractions au Code la Route relevées par les forces de l'ordre (délits et verbalisations, infractions 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classe) sur le territoire du Cantal.
- Nous demandons les données de la totalité des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
- Nous souhaitons voir connaître qui est à l'origine du relevé de l'infraction (Police ou Gendarmerie)
- Nous souhaitons la localisation -a minima- par commune du lieu des infractions.
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4][4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #48250 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7][5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. [6]http://www.cantal.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #48250 email]
3. mailto:[adresse email]
4. [7]https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #48250 email]
6. [8]http://www.cada.fr/
7. [9]https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[11][FOI #48250 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. http://www.cantal.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#48250%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. http://www.cantal.gouv.fr/
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#48250%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]