Instruction, circulaire ou lettre réseau relatives aux ruptures de droit au séjour
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de l’instruction, circulaire ou lettre au réseau la plus récente invitant au maintien du droit aux prestations sociales des personnes étrangères subissant une rupture de droit au séjour injustifiée, c’est à dire due uniquement à un retard de traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour de la part de la préfecture, à un silence de l’administration préfectorale sur la demande de primo-délivrance ou renouvellement du titre de séjour, à un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée dédiée à la gestion de la demande de primo-délivrance ou du renouvellement du titre de séjour ou, plus largement, à une erreur de l’administration.
À notre connaissance, les documents publics les plus récents sur le sujet sont les suivants :
- IT-2024-232
- IT-2022-076
- IT-2021-042
- IT-2019-182
Ces instructions sont-elles toujours applicables ? Si non, pourriez-vous nous communiquer l’instruction la plus récente dont vous disposez sur ces sujets ? Enfin, disposez-vous d’une instruction traitant spécifiquement des ruptures de droit injustifiées affectant les personnes détenant des titres de séjour temporaires (notamment les titres mention « travailleur temporaire » et « salarié ») ?
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Amnesty International France