Instruction, circulaire ou lettre réseau relatives aux ruptures de droit au séjour
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication de l’instruction, circulaire ou lettre au réseau la plus récente invitant au maintien du droit aux prestations sociales des personnes étrangères subissant une rupture de droit au séjour injustifiée, c’est à dire due uniquement à un retard de traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour de la part de la préfecture, à un silence de l’administration préfectorale sur la demande de primo-délivrance ou renouvellement du titre de séjour, à un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée dédiée à la gestion de la demande de primo-délivrance ou du renouvellement du titre de séjour ou, plus largement, à une erreur de l’administration.
À notre connaissance, les documents publics les plus récents sur le sujet sont les suivants :
- IT-2024-232
- IT-2022-076
- IT-2021-042
- IT-2019-182
Ces instructions sont-elles toujours applicables ? Si non, pourriez-vous nous communiquer l’instruction la plus récente dont vous disposez sur ces sujets ? Enfin, disposez-vous d’une instruction traitant spécifiquement des ruptures de droit injustifiées affectant les personnes détenant des titres de séjour temporaires (notamment les titres mention « travailleur temporaire » et « salarié ») ?
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Amnesty International France
Bonjour,
Certaines des instructions techniques dont vous demandez la production sont
disponibles en lecture sous :
[1]https://www.caf.fr/professionnels/nous-c...
- IT-2024-232,
[2]https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
- IT-2022-076,
[3]https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
- IT-2021-042,
[4]https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
- IT-2019-182, voir pièce jointe.
Nous vous remercions, avant vos prochaines demandes, de bien vouloir consulter
notre site dont le lien vous a été communiqué en début de courriel et de ne
formuler une demande que pour les circulaires qui n’y sont pas présentes.
Vous souhaitant une bonne réception du présent courriel.
Cordialement,
-----Message d'origine-----
De : Diane Fogelman <[FOI #53772 email]>
Envoyé : mercredi 22 avril 2026 17:14
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Instruction, circulaire ou lettre réseau relatives aux ruptures de droit au
séjour
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous
sollicitons auprès de vous la communication de l’instruction, circulaire ou
lettre au réseau la plus récente invitant au maintien du droit aux prestations
sociales des personnes étrangères subissant une rupture de droit au séjour
injustifiée, c’est à dire due uniquement à un retard de traitement d’une demande
de renouvellement de titre de séjour de la part de la préfecture, à un silence
de l’administration préfectorale sur la demande de primo-délivrance ou
renouvellement du titre de séjour, à un dysfonctionnement de la plateforme
dématérialisée dédiée à la gestion de la demande de primo-délivrance ou du
renouvellement du titre de séjour ou, plus largement, à une erreur de
l’administration.
À notre connaissance, les documents publics les plus récents sur le sujet sont
les suivants :
- IT-2024-232
- IT-2022-076
- IT-2021-042
- IT-2019-182
Ces instructions sont-elles toujours applicables ? Si non, pourriez-vous nous
communiquer l’instruction la plus récente dont vous disposez sur ces sujets ?
Enfin, disposez-vous d’une instruction traitant spécifiquement des ruptures de
droit injustifiées affectant les personnes détenant des titres de séjour
temporaires (notamment les titres mention « travailleur temporaire » et «
salarié ») ?
Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions
de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Amnesty International France
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://secure-web.cisco.com/1LaIodQDTt4...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #53772 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]http://secure-web.cisco.com/1m0t5FWmmYas...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://secure-web.cisco.com/1xaH2fbBuxh...),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Le courrier électronique est la méthode la plus courante pour
diffuser des logiciels malveillants.
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant d’ouvrir
une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://www.caf.fr/professionnels/nous-c...
2. https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
3. https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
4. https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
5. https://secure-web.cisco.com/1LaIodQDTt4...
6. mailto:[FOI #53772 email]
7. http://secure-web.cisco.com/1m0t5FWmmYas...
8. https://secure-web.cisco.com/1xaH2fbBuxh...
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, il semble que ma demande mérite clarification.
En effet, nous avons bien eu accès aux instructions auxquelles vous nous renvoyez, qui sont disponibles sur le site internet.
Notre demande consistait d'une part à confirmer avec vous que ces instructions que vous nous partagez sont toujours applicables - ce qui semble être le cas. Dans la négative, pourriez-vous nous communiquer l’instruction la plus récente dont vous disposez sur ces sujets ?
D'autre part, nous souhaitions obtenir la communication de l’instruction, circulaire ou lettre au réseau la plus récente invitant au maintien du droit aux prestations sociales des personnes étrangères subissant une rupture de droit au séjour injustifiée, c’est à dire due uniquement à un retard de traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour de la part de la préfecture, à un silence de l’administration préfectorale sur la demande de primo-délivrance ou renouvellement du titre de séjour, à un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée dédiée à la gestion de la demande de primo-délivrance ou du renouvellement du titre de séjour ou, plus largement, à une erreur de l’administration.
Enfin, nous souhaitions savoir si vous disposiez d’une instruction traitant spécifiquement des ruptures de droit injustifiées affectant les personnes détenant des titres de séjour temporaires (notamment les titres mention « travailleur temporaire » et «salarié ») ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Amnesty International France
Bonjour Madame,
Voici les réponses que nous pouvons vous apporter :
• Les circulaires évoquées sont applicables.
• Il n’y a pas de nouvelle circulaire sur les maintiens de droit diffusée aux
Caf à date.
Bon après-midi,
Cordialement,
P/ La PRADA de la CNAF
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De : Diane Fogelman <[FOI #53772 email]>
Envoyé : mardi 19 mai 2026 10:05
À : CNAF-BP-PRADA <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Instruction, circulaire ou lettre réseau relatives aux ruptures de droit au
séjour
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, il semble que ma demande mérite clarification.
En effet, nous avons bien eu accès aux instructions auxquelles vous nous
renvoyez, qui sont disponibles sur le site internet.
Notre demande consistait d'une part à confirmer avec vous que ces instructions
que vous nous partagez sont toujours applicables - ce qui semble être le cas.
Dans la négative, pourriez-vous nous communiquer l’instruction la plus récente
dont vous disposez sur ces sujets ?
D'autre part, nous souhaitions obtenir la communication de l’instruction,
circulaire ou lettre au réseau la plus récente invitant au maintien du droit aux
prestations sociales des personnes étrangères subissant une rupture de droit au
séjour injustifiée, c’est à dire due uniquement à un retard de traitement d’une
demande de renouvellement de titre de séjour de la part de la préfecture, à un
silence de l’administration préfectorale sur la demande de primo-délivrance ou
renouvellement du titre de séjour, à un dysfonctionnement de la plateforme
dématérialisée dédiée à la gestion de la demande de primo-délivrance ou du
renouvellement du titre de séjour ou, plus largement, à une erreur de
l’administration.
Enfin, nous souhaitions savoir si vous disposiez d’une instruction traitant
spécifiquement des ruptures de droit injustifiées affectant les personnes
détenant des titres de séjour temporaires (notamment les titres mention «
travailleur temporaire » et «salarié ») ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
Amnesty International France