Bonjour,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 4/08/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du
Code des relations entre le public et l'administration, celle-ci a été
transmise à la ville de Thionville, susceptible de détenir les documents
sollicités.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 

Bien cordialement,

 

L’équipe PRADA

 

-----Message d'origine-----

De : Smain Goudane <[FOI #50369 email]>

Envoyé : samedi 2 août 2025 21:08

À : prada <[mefr request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Je souhaiterais obtenir les notes de frais de mon maire

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

-les notes de frais de mon maire Monsieur Cuny Maire de la ville de
Thionville pour l’année 2023 et 2024

 

-

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Monsieur Goudane Smain

1 place aux hirondelles

57100 Thionville

Tel: [numéro de téléphone caché]

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #50369 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

Monsieur Goudane Smain, 
La Ville de Thionville accuse réception de votre courriel en date du
samedi 02 août 2025. Ce dernier a été réceptionné par la Ville le lundi 04
août 2025, suite à la transmission par une autre administration. 
Votre demande relative à la transmission des notes de frais de Monsieur le
Maire pour les années 2023 et 2024 est en cours d’instruction par les
services de la Ville.
Conformément à l'article R. 311-12 et R. 311-13 du Code des relations
entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration
pendant le délai d'un mois, après réception de la demande de l'administré,
vaut décision implicite de refus. Le cas échéant, la décision implicite de
refus peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA).   
Bien cordialement, 

Jackrine MASSINGA

Juriste

Secrétariat général
 
Smartphone avec un [numéro de téléphone
remplissage uni caché]
Mairie de Thionville

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