La Quadrature du net: Demande CADA protocole protocole renforçant les échanges d’informations pour lutter contre les fraudes documentaires et à l’identité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du "protocole renforçant les échanges d’informations pour lutter contre les fraudes documentaires et à l’identité" signé entre entre le ministère de l’intérieur, les organismes de protection sociale et la Micaf.
Ce protocole est mentionné page 228 du rapport 2023 de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net
Monsieur le président,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le courrier en date du 1er
septembre 2023, de la directrice du management de l'administration
territoriale et de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur
et des outre-mer,en réponse à votre demande du 3 août 2023.
Je vous prie d'agréer Monsieur le président l'expression de ma
considération distinguée.
Imed BENTALEB
Chef de la mission ministérielle
de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.