Liste des documents relatifs au projet de la grande surface
Cher/Chère Communauté de communes - Val d'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'intégralité du diagnostic et des échanges avec l'aménageur SHEMA concernant la parcelle AB 0663 de la commune de Putanges Pont Ecrepin dite "Terrain Delaunay"
- Les lettres d'intention des deux porteurs de projets Agrial et Super U,
- Les échanges écrits entre ces enseignes et la collectivité,
- Les demande de permis de construire et études associées,
- Les avis, délibérations, comptes-rendus, études du conseil communautaire et de ses commissions concernant le projet d'aménagement de cette parcelle
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacques POTTIER
Monsieur Pottier,
J’accuse réception de votre demande.
Je vous précise que le projet de zone d’activité « Les Courtils » est
relatif au transfert de deux entreprises existantes sur la commune de
Putanges-le-Lac et ne concerne pas de « grande surface ».
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Ludovic ALBERTINI
DGS
Putanges-le-Lac
CDC du Val d’Orne
De : POTTIER <[1][FOI #1746 email]>
Envoyé : mardi 5 juillet 2022 14:46
À : droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes -
Val d'Orne <[2][Communauté de communes - Val d'Orne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Liste des documents relatifs au projet de la grande surface
Cher/Chère Communauté de communes - Val d'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:
- L'intégralité du diagnostic et des échanges avec l'aménageur SHEMA
concernant la parcelle AB 0663 de la commune de Putanges Pont Ecrepin
dite "Terrain Delaunay"
- Les lettres d'intention des deux porteurs de projets Agrial et Super
U,
- Les échanges écrits entre ces enseignes et la collectivité,
- Les demande de permis de construire et études associées,
- Les avis, délibérations, comptes-rendus, études du conseil
communautaire et de ses commissions concernant le projet d'aménagement
de cette parcelle
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jacques POTTIER
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
tout document administratif communicable doit être mis en ligne de
façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur
version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #1746 email]
Est-ce que [4][Communauté de communes - Val d'Orne request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté
de communes - Val d'Orne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[FOI #1746 email]
2. mailto:[Communauté de communes - Val d'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1746 email]
4. mailto:[Communauté de communes - Val d'Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada