Liste des frais de Monsieur le Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Christian Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014 à nos jours ;
-les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Christian Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014 à nos jours ;
-les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Christian Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014 à nos jours .
Je vous rappelle à toute fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande" (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, ouvert, et réutilisable
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Citoyen Anonyme
ATTENTION !!!! Nouvelle boîte mail comme ci-dessous.
Nous écrire à : [adresse email]
ou nous téléphoner au : [numéro de téléphone caché] (standard ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30)
Merci de votre compréhension.
Le secrétariat
Ville de MANSLE-LES-FONTAINES
Madame, Monsieur le Citoyen anonyme,
Pour répondre à votre mail comme ci-dessous, sachez que depuis 2014, date
de sa première élection, Monsieur Christian CROIZARD n'a jamais présenté
de note de frais à la commune.
Comptant avoir répondu à vos questions.
Christelle Ramezi
Secrétaire générale
Mairie de Mansle-Les-Fontaines
[1]mobilePhone [2][numéro de téléphone caché] | [3][numéro de téléphone caché]
[4]emailAddress [5][adresse email]
[6]website [7]www.mansle.fr
Le 27/10/2025 à 15:30, MAIRIE DE MANSLE-LES-FONTAINES a écrit :
> Envoyé depuis l'application Mail Orange
> ----------------
> De : George Pontus <[8][FOI #51862 email]>
> Envoyé : lundi 27 octobre 2025 14:43
> À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Mansle"
> <[9][Mairie - Mansle request email]>
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Liste des frais de Monsieur le Maire
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
> documents suivants :
> -les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Christian
> Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014
> à nos jours ;
> -les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Christian
> Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014
> à nos jours ;
> -les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Christian
> Croizard (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2014
> à nos jours .
> Je vous rappelle à toute fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu
> l'occasion de juger que "des notes de frais et reçus de déplacements
> ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de
> représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des
> documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la
> demande" (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, ouvert, et
> réutilisable
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
> Citoyen Anonyme
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr),
> dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [11][FOI #51862 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
> ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://cdn2.hubspot.net/hubfs/53/tools/...
2. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
3. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
4. https://cdn2.hubspot.net/hubfs/53/tools/...
5. mailto:[adresse email]
6. https://cdn2.hubspot.net/hubfs/53/tools/...
7. http://www.mansle.fr/
8. mailto:[FOI #51862 email]
9. mailto:[Mairie - Mansle request email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #51862 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]
