Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs à l'entretien de diagnostic global mis en place dans le cadre de la loi Plein Emploi:
- Code source et règles algorithmiques (liste de questions, règles de décisions...) développées dans le cadre de l'établissement d'un référentiel commun pour le diagnostic global;
- Code source de l'interrace développée pour les conseillers France Travail afin qu'ils et elles mènent à bien cet entretien (DPA);
- Principaux documents de présentation des outils développés dans le cadre de l'implémentation de cet outil de diagnostic.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net