Monsieur,

J’accuse réception de votre demande en date du 10/05/2025 et procède à son
instruction.

Conformément aux articles R.311-12 et R.311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaudra décision
implicite de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la
possibilité de former un recours administratif préalable devant la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans un délai de
deux mois à compter de la décision de rejet de votre demande. Cette
saisine de la CADA constitue une démarche obligatoire préalable à
l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Si SNCF Voyageurs SA maintient sa décision de refus, implicite ou
explicite, dans un délai de deux mois à compter de la date
d’enregistrement de votre demande à la CADA, la décision de rejet sera
alors confirmée. Dans ce cas, vous disposerez d’un délai de deux mois à
compter de cette nouvelle décision de rejet pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de MONTREUIL.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée,

Pierre Konieczny

Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs

SNCF Voyageurs SA

DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ

DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO

[1][SNCF Voyageurs request email]

[2]signature_743527991

Interne

De : Charles Pingard <[FOI #49444 email]>
Envoyé : samedi 10 mai 2025 15:48
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Matériel roulant exploité par SNCF Voyageurs dans le cadre des délégations
de service public

Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- La liste exhaustive du matériel roulant (rames, automotrices, locomotives, voitures) exploité par SNCF Voyageurs dans le cadre de l’ensemble des délégations de service public de transport ferroviaire de voyageurs (notamment TER, Transilien, Intercités, etc.), avec mention de :

  - La nature du matériel (type, modèle, série)

  - Les numéros UIC ou toute autre identification

  - Le propriétaire du matériel (SNCF Voyageurs, Régions, autres entités)

- L’affectation détaillée du matériel roulant à chaque relation ou trajet, précisant :

  - Les lignes concernées (origine, destination)

  - Les horaires/types de desserte (omnibus, semi-direct, etc.)

  - Les roulements journaliers ou hebdomadaires associés à chaque rame

Dans le cas où un tel document aussi détaillé n'existerait pas ou qu'il ne serait pas possible de l'extraire de votre base de données, je vous prie de me transmettre tous documents permettant de reconstituer ces informations.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service ou à l’entité concernée si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[4][FOI #49444 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

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