Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs en date du 2 juillet 2026, par laquelle vous sollicitez la
transmission des éléments suivants :

« -Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait
par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État,
hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention :
fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités
éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides) ».

La Ville de Rennes ne dispose d’aucun document administratif répondant à votre
demande par école et par type de subvention pour l’ensemble des objets que vous
mentionnez. Or, dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, la
commune n’a pas l’obligation de créer un document nouveau pour répondre à une
demande.

Les aides attribuées par la Ville de Rennes aux écoles privées sont, à ce
jour, exclusivement liées à la restauration scolaire. L’aide municipale transite
par l’Association des Fourneaux Économiques, qui assure la gestion de la
restauration pour les établissements concernés.

Vous trouverez en pièces jointes les documents administratifs existants utiles
pour votre répondre à votre demande, à savoir :

1 – Délibération 2025-180 : détaille le plafond annuel de la subvention
municipale (402 000 €), la logique de tarification sociale et le mode de calcul
par tranche de quotient familial.

2 – Convention entre la Ville de Rennes et l’association des Fourneaux
Economiques : précise les modalités d’attribution et de versement de la
subvention municipale liée à la restauration scolaire.

Certains mentions ont été occultées en application du Code des relations du
public et de l’administration (données bancaires ; signature manuscrite).

3 – Extrait comptes association Fourneaux Economiques de 2025 : fournit la
répartition précise des subventions perçues pour chaque école privée
(ventilation par OGEC) au titre de la restauration scolaire.

Les mentions ne concernant pas la Ville de Rennes, ainsi que les données ne
présentant pas un lien avec l’objet de votre demande, ont été occultées.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[1][Mairie - Rennes request email]

-----Message d'origine-----
De : Th.eric <[FOI #53915 email]>
Envoyé : jeudi 2 juillet 2026 07:29
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rennes <[Mairie - Rennes
request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Montant
des aides financières versées par la Mairie

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait
par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État,
hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention :
fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités
éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bonne journée.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #53915 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[mairie%20-%20rennes%20request%20email]
2. https://madada.fr/
3. mailto:[foi%20#53915%20email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]