Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite à nouveau auprès de vous la communication des documents suivants :
-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie en plus du forfait par élèves, aux écoles privées sous contrat simple, sous contrat avec l'État, hors contrat, présentées par écoles privées et objet de la subvention : fournitures scolaires individuelles, aides sociales, frais de cantine, activités éducatives, aide aux devoirs, pause méridienne, transports, et autres aides)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma précédente demande de documents. Pouvez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville