N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Vos demandes d'accès aux documents administratifs référencées N2I1 à N2I5 sont en cours de traitement.
Eu égard au nombre de documents sollicités, nous vous répondrons dans nos meilleurs délais.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service contentieux et règlementation relative à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée
Conseil départemental de l’Oise
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52894 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:51
À : LACAZE, Emily <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52894 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Pour information, le traitement de votre demande est en cours de finalisation.
Nous reviendrons vers vous dans nos meilleurs délais.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs Service contentieux et règlementation relative à la protection des données Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée Conseil départemental de l’Oise
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : prada
Envoyé : lundi 9 mars 2026 10:34
À : [FOI #52894 email]
Cc : LACAZE, Emily <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Bonjour,
Vos demandes d'accès aux documents administratifs référencées N2I1 à N2I5 sont en cours de traitement.
Eu égard au nombre de documents sollicités, nous vous répondrons dans nos meilleurs délais.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs Service contentieux et règlementation relative à la protection des données Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée Conseil départemental de l’Oise
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #52894 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:51
À : LACAZE, Emily <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I1 : Accès à des documents administratifs relatifs la durée médiane 2024 de l’accompagnement provisoire des jeunes majeurs (18-21 ans)
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès:
- aux documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide sociale à l’enfance dans votre département.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d’Aubigné,
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52894 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur le Délégué général,
Vous trouverez ci-joint les premiers documents communicables en réponse à
votre demande du 26 février 2026.
Dans le détail, voici quelques précisions relatives aux documents demandés
et à ceux communiqués :
• l’arrêté de composition et l’arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance ainsi que son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement : vous trouverez la délibération
relative à la création de l’ODPE (document 2) ainsi que son règlement
intérieur (document 3).
• la partie du document comptable du budget 2024 relative au soutien à
l’Association d’entraide des personnes accueillies en protection de
l’enfance ou ses équivalents : l’ADEPAPE est soutenue annuellement à
hauteur de 50 000 euros par le Conseil département de l’Oise (document
7).
• la délibération du Conseil départemental relative à l’allocation
prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE : nous
vous renvoyons à l’arrêté fixant les tarifs des prestations ASE qui
indiquent notamment le montant de la part entretien jeunes majeurs
(document 9).
Du reste, nous reviendrons vers vous dans nos meilleurs délais pour
répondre aux autres sollicitations et satisfaire ainsi au mieux à votre
demande.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service contentieux et règlementation relative à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée
Conseil départemental de l’Oise
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3. https://www.linkedin.com/company/25037761/
Monsieur le Délégué général,
En complément de mon précédent courriel, voici les derniers éléments qui
viennent compléter la réponse à votre demande d’accès aux documents
administratifs :
• les documents permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un
accompagnement provisoire du jeune majeur sorti de l’aide sociale à
l’enfance : la durée médiane des contrats jeunes majeurs est d’environ 3 ans
pour les mineurs hors MNA et d’environ 2 ans pour les MNA (document 1) ;
• les convocations aux réunions tenues par la Commission départementale
d’accès à l’autonomie pour l’année 2024 : la Commission départementale
d’accès à l’autonomie n’existe pas dans l’Oise ;
• les données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés avec les
mineurs de 17 ans pris en charge pour les services de l’ASE pour l’année
2024, à défaut une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux mineurs sur la même année : 75% des jeunes de 17 ans
effectuent leur entretien avec les missions locales. Nous ne disposons pas
des convocations ;
• les données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à 6 mois de
la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l’année 2024, à défaut une version
caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux jeunes majeurs
sortant de l’ASE sur la même année : il n’y a pas d’entretiens réalisés à 6
mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur ;
• la nouvelle version du Règlement départemental des aides sociales relative
aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs
sortant de l’ASE sera publiée dès qu’elle sera votée.
Enfin, conformément au code des relations entre le public et l’administration,
celle-ci est tenue de communiquer les documents existants mais n’est pas tenue
d’élaborer un document spécifique pour répondre à une demande. De même,
lorsqu'un document a déjà fait l'objet d'une diffusion publique, c'est-à-dire
qu'il est déjà librement accessible au public, l'administration est dispensée de
l'obligation de le communiquer sur demande.
Nous restons à votre disposition pour toute précision portant sur des documents
administratifs existants.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service contentieux et règlementation relative à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée
Conseil départemental de l’Oise
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De : BERTOZZO, Matthieu
Envoyé : vendredi 24 avril 2026 16:22
À : [FOI #52894 email]
Cc : LACAZE, Emily <[adresse email]>
Objet : Demande d'accès aux documents administratifs relatifs à l'accompagnement
des jeunes majeurs
Monsieur le Délégué général,
Vous trouverez ci-joint les premiers documents communicables en réponse à votre
demande du 26 février 2026.
Dans le détail, voici quelques précisions relatives aux documents demandés et à
ceux communiqués :
• l’arrêté de composition et l’arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance ainsi que son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement : vous trouverez la délibération
relative à la création de l’ODPE (document 2) ainsi que son règlement
intérieur (document 3).
• la partie du document comptable du budget 2024 relative au soutien à
l’Association d’entraide des personnes accueillies en protection de
l’enfance ou ses équivalents : l’ADEPAPE est soutenue annuellement à hauteur
de 50 000 euros par le Conseil département de l’Oise (document 7).
• la délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour
l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE : nous vous renvoyons à
l’arrêté fixant les tarifs des prestations ASE qui indiquent notamment le
montant de la part entretien jeunes majeurs (document 9).
Du reste, nous reviendrons vers vous dans nos meilleurs délais pour répondre aux
autres sollicitations et satisfaire ainsi au mieux à votre demande.
Avec mes très respectueuses salutations ;
Matthieu BERTOZZO
Juriste – Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service contentieux et règlementation relative à la protection des données
Direction des Affaires Juridiques et de l’Assemblée
Conseil départemental de l’Oise
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