Monsieur,

J’accuse réception de vos demandes du 26 février 2026, par lesquelles vous sollicitez l'accès aux documents suivants :
- L’arrêté de composition et l’arrêté portant création de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ainsi que son règlement intérieur ou charte de fonctionnement,
- Les convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Le nombre d’entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge par l’ASE pour 2024 et à défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux mineurs sur la même année,
- Les convocations aux réunions tenues par la Commission départementale d’accès à l’autonomie pour l’année 2024,
- Les documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en 2024 d’un accompagnement provisoire d’un jeune majeur sorti de l’ASE,
- La partie du document comptable du budget 2024 relative à l’APJM, ainsi que celle relative aux taux d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire,
- La partie du document comptable du budget 2024 relative au soutien de l’Association d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance ou de ses équivalents au sein du Département du Loiret ainsi qu’une grille de lecture du document comptable permettant de lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents budgétaires demandés,
- Les données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l’année 2024 et, à défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur la même année.

En application de l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le Département du Loiret dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande (soit en l’espèce jusqu’au 26 mars 2026). En cas de silence gardé par celui-ci à l’expiration de ce délai, naîtra une décision implicite de rejet.

Cette décision implicite de rejet pourra être contestée dans un délai de 2 mois devant la Commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07, ou en renseignant le formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la CADA https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

En cas de silence gardé par le Département du Loiret à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement dudit recours par la Commission d’accès aux documents administratifs, naîtra une décision implicite de confirmation du refus de communication de l’Administration, laquelle pourra alors faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa naissance, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, par voie postale - 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS – ou par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Cordialement,

Emilie PACAUD
Juriste personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction du conseil et des affaires juridiques-Service conseil et contentieux
Ligne fixe : [numéro de téléphone caché]
Secrétariat : [numéro de téléphone caché]

Département du Loiret - 45945 Orléans
Centre de contact : [numéro de téléphone caché] - www.loiret.fr
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #53177 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:53
À : PRADA <[Conseil départemental - Loiret request email]>
Objet : [EXTERNE] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I3 : Accès à des documents administratifs relatifs entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour l’année 2024

ATTENTION: Cet e-mail provient d'une personne externe à votre organisation. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur et que vous n'êtes pas certain que le contenu soit sûr.

Warning: Unusual sender <[FOI #53177 email]>

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Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques , je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour l’année 2024 (obligation prévue à l’article L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux mineurs sur les mêmes années.

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République [numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53177 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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