N2I4 : Accès à des documents administratifs relatifs aux entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024 (obligation prévue l’article L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur les mêmes années.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite aux mails adressés au Département du Puy-de-Dôme aux
termes desquels vous avez sollicité la communication de documents au titre du
droit d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie de trouver ci-joint une partie des documents sollicités à savoir :
l’arrêté de composition de l’Observatoire départemental de la protection de
l’enfance, la convocation audit observatoire ainsi que son compte-rendu ; la
partie du document comptable du budget 2024 relative à l’accueil provisoire
jeune majeur ainsi que la partie relative au taux d’exécution ; la partie du
document comptable du budget 2024 relative au soutien de l’association
d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance et enfin, la
délibération relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune
majeur sortant de l’ASE.
S’agissant des convocations aux réunions tenues par la Commission départementale
d’accès à l’autonomie pour l’année 2024, ce document ne peut être communiqué
dans la mesure où il n’existe pas, cette commission ayant été mise en place en
décembre 2025. Cela s’applique également pour la grille de lecture des documents
comptables sollicités étant donné que ce document n’existe pas.
S’agissant des documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en
2024 d’un accompagnement provisoire de jeune majeur sortis de l’ASE ; des
données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés avec les mineurs de
17 ans pris en charge par les services de l’ASE et celles concernant le nombre
d’entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur, cette
demande s’apparente à une demande de renseignements et non à une demande de
communication de documents administratifs pour laquelle, en vertu notamment de
l’avis n°20215034 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, le
Département n’est pas dans l’obligation de répondre.
A défaut, vous demandiez l’accès aux convocations des entretiens adressées aux
mineurs et jeunes majeurs sortants de l’ASE. Elles ne peuvent pas être
communiquées dans la mesure où elles n’existent pas.
Enfin, vous sollicitiez la partie du RDAS relative aux conditions de mise en
œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE. Conformément à
l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, ce
document étant publié sur le site internet de la Collectivité, la communication
ne s’exerce plus.
Voici le lien qui vous permettra d'avoir accès aux documents administratifs :
[1]https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...
Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement, avant
toute saisine de la juridiction administrative compétente, saisir la commission
d’accès aux documents administratifs dont l’adresse postale est : TSA 50730,
75334 PARIS CEDEX 07, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées.
Clara GOURGOUILLON
Personne Responsable à l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Pôle Innovation, Ressources et Appui aux Transitions (PIRAT)
[numéro de téléphone caché]
Hôtel du Département du Puy-de-Dôme
References
Visible links
1. https://siteftp.puy-de-dome.fr/FTP/getXF...