N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
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Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs, au titre des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Compte tenu de l’âge des documents sollicités, je vous informe avoir transmis les éléments sollicités au service concerné.
Je vous indique que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Yoann GUILLET
Archiviste
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53397 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Monsieur,
Veuillez m'excuser pour la coquille de mon mél.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : GUILLET YOANN <[adresse email]> De la part de PRADA
Envoyé : jeudi 26 février 2026 12:37
À : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs, au titre des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Compte tenu de l’âge des documents sollicités, je vous informe avoir transmis les éléments sollicités au service concerné.
Je vous indique que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53397 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Dans le cadre du suivi de votre demande, je vous remercie de bien m'indiquer si vous avez eu un retour du service chargé de vous apporter une réponse.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : GUILLET YOANN <[adresse email]> De la part de PRADA
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Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs, au titre des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Compte tenu de l’âge des documents sollicités, je vous informe avoir transmis les éléments sollicités au service concerné.
Je vous indique que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
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Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
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Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Nous vous remercions du suivi fait pour cette demande. Malgré votre premier mail nous confirmant avoir transmis au service concerné notre demande, le service en question n'est pas, à ce jour, revenu vers nous.
Nous restons dans l'attente de ces documents.
Merci d'avance,
Très cordialement,
Les Oubliés de la République
Bonjour,
Je relance ce jour le service concerné.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : mercredi 15 avril 2026 09:26
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Monsieur,
Nous vous remercions du suivi fait pour cette demande. Malgré votre premier mail nous confirmant avoir transmis au service concerné notre demande, le service en question n'est pas, à ce jour, revenu vers nous.
Nous restons dans l'attente de ces documents.
Merci d'avance,
Très cordialement,
Les Oubliés de la République
-----Original Message-----
Bonjour,
Dans le cadre du suivi de votre demande, je vous remercie de bien m'indiquer si vous avez eu un retour du service chargé de vous apporter une réponse.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : GUILLET YOANN <[adresse email]> De la part de PRADA
Envoyé : jeudi 26 février 2026 12:37
À : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs, au titre des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Compte tenu de l’âge des documents sollicités, je vous informe avoir transmis les éléments sollicités au service concerné.
Je vous indique que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
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Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
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Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
Je vous présente, tout d'abord, mes excuses par rapport au délai de traitement de votre demande.
Je vous communique la réponse du service concerné, ainsi que les éléments transmis.
" Deux éléments:
- le RDAS enfant n'existe pas dans le Département, je ne peux donc pas vous fournir le document demandé.
- "l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE" ne correspond pas à un dispositif départemental précisément. En revanche, deux aides distinctes existent qui peuvent correspondre: les aides financières ASEF, qui peuvent bénéficier aux jeunes de 18 à 21 ans, et le budget jeune majeur, qui permet d'accompagner un jeune issu de l'asef pendant plusieurs années dans son autonomie, via un système de bourse. Je vous mets en PJ les règlements de ces deux dispositifs ainsi que la délibération concernant le budget jeune majeur".
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : GUILLET YOANN <[adresse email]> De la part de PRADA
Envoyé : mercredi 15 avril 2026 11:12
À : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Objet : RE: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Bonjour,
Je relance ce jour le service concerné.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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Envoyé : mercredi 15 avril 2026 09:26
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Monsieur,
Nous vous remercions du suivi fait pour cette demande. Malgré votre premier mail nous confirmant avoir transmis au service concerné notre demande, le service en question n'est pas, à ce jour, revenu vers nous.
Nous restons dans l'attente de ces documents.
Merci d'avance,
Très cordialement,
Les Oubliés de la République
-----Original Message-----
Bonjour,
Dans le cadre du suivi de votre demande, je vous remercie de bien m'indiquer si vous avez eu un retour du service chargé de vous apporter une réponse.
Cordialement,
Yoann GUILLET
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De : GUILLET YOANN <[adresse email]> De la part de PRADA
Envoyé : jeudi 26 février 2026 12:37
À : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Bonjour Madame,
J’accuse bonne réception de votre demande d’accès à des documents administratifs, au titre des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Compte tenu de l’âge des documents sollicités, je vous informe avoir transmis les éléments sollicités au service concerné.
Je vous indique que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Yoann GUILLET
Archiviste
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des archives et du patrimoine culturel
Tél interne : [numéro de téléphone caché]
Tél externe : [numéro de téléphone caché]
ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SAÔNE-ET-LOIRE
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71026 Mâcon Cedex 9 | www.archives71.fr
POUR VOUS LE DÉPARTEMENT AGIT !
-----Message d'origine-----
De : Les Oubliés de la République <[FOI #53397 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : PRADA <[CD71 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53397 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53397 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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