Bonjour,

Je vous prie de trouver les renseignements demandés.

Cordialement,

Céline CARON-MURA
Directrice Générale des Services

Hôtel de Ville - 57, Place de la Libération BP49 - 59660 Merville
Tél : [numéro de téléphone caché] - port : [numéro de téléphone caché]
[1]http://www.ville-merville.fr
Adoptez l’éco-attitude, n’imprimez cette page que si c’est nécessaire

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Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Nombre de verbalisations routières 2024 par code Natinf
Date : Wed, 15 Oct 2025 23:48:07 +0200
De : Theo Frank [2]<[FOI #51441 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Merville
59400-01 [3]<[Mairie - Merville 59400-01 request email]>

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants pour l'année 2024 à Merville par la Police Municipale:
- liste des codes natinf et libellés associés
- pour chaque code et libellé, le nombre de verbalisations réalisées par
vos services

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Exemple d'entête et de ligne de données:

Code NATINF Qualification de l'infraction Nombre de verbalisations
24090 circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux
vehicules de transport en commun 331267
7588 arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique
specialement designee par arrete 154027

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Theo Frank

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #51441 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.ville-merville.fr/
2. mailto:[FOI #51441 email]
3. mailto:[Mairie - Merville 59400-01 request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #51441 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]