Notes de frais de la présidente du département
Madame, Monsieur,
Soucieux de la gestion des deniers publics et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la présidente du conseil départemental, sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de restauration de la présidente du conseil départemental , sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de représentation de la présidente du conseil départemental, sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Terrasse
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur TERRASSE, bonjour,
Vous trouverez ci-joint la réponse du Département à votre demande ci-dessous,
ainsi que les notes de frais sollicitées.
Bien cordialement.
Quentin PETITOT
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques | Pôle Ressources
[1]www.vaucluse.fr
cid:image007.png@01DBCF04.01454FA0
-----Message d'origine-----
De : Frédéric Terrasse <[FOI #54390 email]>
Envoyé : lundi 24 août 2026 16:12
À : prada <[CD84 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes
de frais de la présidente du département
Madame, Monsieur,
Soucieux de la gestion des deniers publics et au titre du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la
communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la présidente du conseil départemental,
sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de restauration de la présidente du conseil départemental ,
sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
- les notes de frais de représentation de la présidente du conseil
départemental, sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique,
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations
entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Terrasse
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://secure-web.cisco.com/1CnGRGg7IaF...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #54390 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[4]http://secure-web.cisco.com/1tCZoQgFsMGV...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://secure-web.cisco.com/1v9fUmc1d85...),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.vaucluse.fr/
2. https://secure-web.cisco.com/1CnGRGg7IaF...
3. mailto:[FOI #54390 email]
4. http://secure-web.cisco.com/1tCZoQgFsMGV...
5. https://secure-web.cisco.com/1v9fUmc1d85...
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]